Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

chargé par cet organe social " du recouvrement et du contentieux " a le pouvoir de procéder aux déclarations de créances. Il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration

Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………..……… 3 Titre I : La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ….… 10 Chapitre

régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi modifiée récemment par une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants

contrôle de l’Etat car il doit lui aussi respecter la notion d’ordre public dont l’Etat est garant. Ordre public : ensemble des normes impératives dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leurs comportements ni dans leurs conventions. L’art 6 du code civil : «  nul ne peut déroger à ces dispositions ». -met à disposition des citoyens des règles d’application facultatives auxquels les individus peuvent adhérer par choix personnels. Ne peuvent plus changer les termes. -ex : le mariage est

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

compromis entre les positions originellement discordantes des différents services. Toutefois, et lorsque l’opposition entre services est irréductible, il appartient au S.G.A.E. de saisir le Premier ministre afin que celui-ci procède à un arbitrage et arrête la position française. I. Recherche du compromis : Si l’organisation d’une concertation interministérielle sous l’égide du S.G.A.E. s’analyse d’abord comme un processus interne à l’administration nationale, elle n’en revêt pas moins une dimension

............................. 64 B] L’inscription à l’ordre du jour................................................................................................................................. 65 §3 L’examen et le vote des textes en séance plénière .............................................................................................. 66 A] La discussion générale.........................................................................................................................

suite de l’art 48 a organisé le travail. Art 48 : fabrication et constitutionnalisation de niches de temps parlementaires. Alinéa 4 : une semaine sur 4 ; alinéa 5 : un jour de séance consacré à un ODJ pour groupes minoritaires, de l’opposition. Al 6 constitutionnalise questions d’actualité : questions aux membres du gouvernement sans qu’ils ne les connaissent (tradition britannique). Al 2 et 3 : 2 semaines de séances sur 4, grande niche réservée au gouvernement. Les deux premières sont au gouvernement

catégories : Les lois constitutionnelles : elles mettent en place une constitution ou elle modifie la constitution en vigueur. Elles sont élaborées par un référendum ou par la réunion du Congrès. Ces lois ont valeurs constitutionnelles (ex: 23 février 2007 : art 66-1 au sujet de l'interdiction de la peine de mort même en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles. 23 juillet 2008 : modernisation des institutions (la ½ de la constitution modifiée) afin d'encadrer le pouvoir exécutif, renforcer

nombre d'unités. A partir de 1990, le taux de croissance de la franchise a changé de rythme pour atteindre en moyenne six créations par an. Selon une étude menée par le Ministère de l'Industrie du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie, en avril 1997, 42 réseaux de franchise étaient recensés avec 174 points de vente. En novembre 2002, on identifiait 120 réseaux regroupant 540 points de vente environ, répartis à travers les grandes villes du Maroc. A fin Juin 2004, on a pu compter 210 enseignes