Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

élu par un collège électoral. G. Pompidou 1969-1974 : V. Giscard d’Estaing 1974-1981 F. Mitterrand : 1981-1995 J. Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution. A) L’élection présidentielle 1) De l’élection par un collège électoral au suffrage universel direct

du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs

+ 5.4.1 Autorité des décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure + 5.4.3 Sécurité juridique et normes de référence + 5.4.4 Sécurité juridique et « gouvernement des juges » * 6 Notes et références * 7 Voir aussi o 7.1 Bibliographie + 7.1.1 Ouvrages synthétiques + 7.1.2 Thèses + 7.1.3 Recueils de jurisprudence + 7.1.4 Contentieux constitutionnel

fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage. La fille de M. et Mme Shepard, Claire, célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Celui ci offre à sa fiancée, devant la famille et les amis, un diamant de 6 000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi pour s'installer avec son futur conjoint et préparer au mieux le mariage, qui a lieu dans un mois. Mais quelques temps après lui avoir annoncé qu'elle attendait un enfant de lui, Jack la quitte par

est élu par la nation toute entière. Il a une autorité plus importante car il est chef d’Etat, chef du gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de la guerre. Tout ceci en temps normal A- La désignation du président. Article 6 de la constitution : « Le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. » Mais l’article 68 § 1 de la constitution ajoute : « Le président

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. 6 • Les progrès de l’informatique

affrontement entre ces deux pays. Cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne. Le plan proposé dans cette déclaration a été élaboré par Jean Monnet, alors commissaire général au Plan. 18 avril 1951 : création de la CECA Le 18 avril 1951, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est créée, pour une période de 50 ans, avec la signature du traité de Paris par six pays : la République fédérale d’Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l’Italie

* 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ?