Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

européen 3 bienvenUe AU PArLement eUroPéen! Le Parlement européen est la seule assemblée parlementaire multinationale au monde élue au suffrage universel et la seule institution de l’Union européenne soumise, depuis juin 1979, au suffrage direct. des élections sont organisées tous les cinq ans et le nombre de députés a augmenté parallèlement aux élargissements successifs de l’Union européene (Ue). en 2007, le Parlement comptait 785 députés originaires de 27 pays, siégeant en groupes formés sur

identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». 2. la présomption de caractère professionnel des documents Est aussi intervenu un arrêt d'octobre 2006 (Soc. 18 octobre 2006, M. Le X c/ société Techni-Soft n°0448025), dans lequel il est précisé que l'outil informatique est un moyen matériel mis à disposition du salarié pour l'exécution de sa prestation de travail, et uniquement pour

notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (C. trav., art. L. 1321-1). Plus de trente ans après la promulgation de la loi Auroux no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (JO 6/8/1982) qui avait pour objectif d’encadrer le règlement intérieur, on est surpris que se développe une jurisprudence toujours aussi abondante sur cette question. Un rapide tour d’horizon est pour le moins nécessaire. LES CONSÉQUENCES REDOUTABLES DE L’ABSENCE

595 2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse • Exécutif élu par l’assemblée • Exécutif soumis aux décisions de l’assemblée --> assemblée dispose du pouvoir d’annuler ou réformer les actes de l’exécutif, ainsi que de lui adresser des injonctions • Exécutif est un organe collégial, non responsable devant le Parlement : pas de possibilité pour l’assemblée de renverser l’Exécutif 3

juger Chapitre I : Le pouvoir de juger • • • Ancien droit - Confusion des pouvoirs - Distinction de la justice déléguée et de la justice retenue - Immixtion des parlements dans la fonction législative o Droit de remontrance o Pouvoir de rendre des arrêts de règlement - Immixtion des parlements dans la fonction exécutive La séparation des pouvoirs en philosophie politique - John Locke : pouvoir exécutif subordonné au pouvoir législatif - Montesquieu : distribution de la souveraineté en trois pouvoirs

celui de la réparation intégrale. Tout dommage est réparable dans son intégralité. En matière délictuelle, c’est toujours le contrat qui s’applique. Cette dernière est donc plus avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve

suspects effectués par M. Amédée ont été réalisés pendant la durée de son mandat et surtout ont pu être accomplis grâce à sa « qualité » de Président de la République. C’est parce qu’il était Président qu’il a pu les recruter et les nommer par arrêtés signés du seul Chef de l’État. Par conséquent, les faits relatifs aux emplois fictifs peuvent être qualifiés de faits accomplis en sa qualité de Président de la République ainsi que le prévoit l’article 67 alinéa 1 de la Constitution. Le régime

loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, pour déterminer l’admissibilité des modes de preuve

Paris le 23 avril 2013 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal