Arret Barrel

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

monopole, la contrainte légitime, elle seule a le droit d’utiliser la force, c’est spontanément de sa propre initiative que le pouvoir a accepté d’être soumise à des règles de droit; la soumission de l’administration au droit administratif – l’arrêt Barrel, CE, 1954; l’arrêt CE, 1962, Canal. d. Un droit de la conciliation – la problématique essentielle du droit administratif est de concilier les droits des particuliers et l’action de l’administration entreprise dans des domaines d’intérêt général;

in Euro, 2-Local Currency Source : BNPP AM DOCUMENT DESTINE AUX PROFESSIONNELS DE L’INVESTISSEMENT Stratégie d’investissement | Octobre 2011 – 3 PERSPECTIVES ECONOMIQUES POINT DE VUE L’économie américaine bouge encore La confiance a arrêté de se dégrader Les récentes publications économiques semblent valider notre intuition : la dégradation des enquêtes de confiance des ménages et des chefs d’entreprise survenue en août reflétait pour beaucoup les inquiétudes liées aux perturbations

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

watercolours, India ink, felt pens on paper Courtesy Galerie Anne Barrault Vue de l’exposition/ Exhibition View Swingin’ Safari Galerie Anne Barrault, Paris Exposition personnelle / Solo exhibition 06.09.08 > 11.10.08 © Charles Duprat Beer Barrel Polka I, 2008 300 x 800 cm Mural, technique mixte : feutres, aquarelle, acrylique, collage / Wall drawing and painting, mixed media : felt pences, watercolor, acrylic, cut papers Courtesy Galerie Anne Barrault Vue de l’exposition / Exhibition View

présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du Tribunal des Conflits, l’ Arrêt CE 08 février 1873 Blanco suite à l’accident d’une fillette renversée par un wagonnet. Cet arrêt fonde le caractère exorbitant du droit commun, c'est-à-dire différent du droit civil. Les solutions trouvées face à la situation

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

L’arrêt CADOT sera décisif « il est né entre les parties un litige qu’il appartient au CE de connaitre » donc directement sans passer par quelconque ministre. Donc les recours juridictionnels doivent être portés directement devant le CE. Donc avec cet arrêt la séparation entre les 2 juridictions est définitivement posée. Section 2 : l’organisation actuelle de la juridiction administrative §1 : La structure de la juridiction administrative Dans un sens large la juridiction administrative regroupe à

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif