Arret Cass Crim 14 Mai 2008

changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin de supp les petits tribunaux . reforme amplifiées et parfaite par plusieurs décret de 2008 centralisation et spécialisation de certains domaine de compétences . ex : droit de la faillite, and que qlq tribu de commerce spécialisé qui peuvent les connaitre pcq trop d'enjeux eco et pol donc spécialisation . ttes ces reformes ne sont pas

intelligence et volonté. À défaut, aucune mesure ne peut être prononcée à l’égard du mineur. Par ailleurs, elle affirme que l’ordonnance du 1945 pose le principe de l’irresponsabilité pénale du mineur abstraction faite du discernement. Pour la C. Cass., le critère de la RP est la peine encourue et le discernement est une condition d’existence de l’infraction. Ce qui conduit à dire que le mineur est coupable d’une infraction parce qu’il l’a commise avec discernement mais il n’est pas responsable

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général du commerce international 2 aspects complémentaires : - Organisation globale du commerce mondial - Les sources du droit du commerce international Chapitre 1er : Organisation globale du

pouvoir sur la tendance naturel et d’en tirer les conséquences. Le pouvoir a cependant tendance a abuser de lui-même aussi longtemps qu’il ne rencontre pas de limite, et qu’est ce peut limiter le pouvoir ? Montesquieu affirmera que seul le pouvoir arret le pouvoir. Une fois cette découverte faite, si les pouvoirs ne s’arrêtent pas la liberté est en danger, et pour que la liberté soit présente, il faut que personne n’ait suffisamment de pouvoir pour l’imposer. Dans la vie sociale il existe des fonctions

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

société ou encore au redressement judiciaire du franchiseur (Paris, 15 décembre 1992, Petites affiches 1993, p.16 ; JCP éd. G. 1994, II, n° 22205). La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé encore récemment ce caractère dans un arrêt du 8 juin 2008. Elle a décidé que « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne, ne peut sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ». Ce principe pour la cour,

Par exemple, la bonne foi dans les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles

particulière, rendue en vertu d’une règle de droit. b. La règle de droit est permanente N’est pas intemporelle mais une fois en vigueur s’applique pour un temps indéterminé. Pas de terme. Il y a quelques exceptions. Ex au début de la guerre de 14, loi votée interdisant aux français de conclure des contrats avec des citoyens allemands jusqu’à la fin de celle-ci. Maintenant le législateur adopte parfois des lois « à l’essai » ou des lois dont la révision périodique est prévue : ex des lois bioéthiques

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la