Arret Cassation 11 Mars 1914 Caisse Rurale

citations : Times New Roman, 12 points. Pour les notes de bas de page : Times New Roman, 12 points. Édition électronique réalisée avec le traitement de textes Microsoft Word 2004 pour Macintosh. Mise en page sur papier format LETTRE (US letter), 8.5’’ x 11’’) Édition numérique réalisée le 14 janvier 2007 à Chicoutimi, Ville de Saguenay, province de Québec, Canada. Texte préparé par Jean-Marie Tremblay, sociologue, 14 janvier 2007: 18:52 2 Alexis de Tocqueville, L’ancien régime et la révolution (1856)

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rejeter purement et simplement lorsque les faits ne sont pas établis en droit. Le juge d’appel et le juge de cassation procèdent également de la même manière. Car ni l’un ni l’autre ne sont liés par la qualification du premier juge. Ils doivent, à leur tour, examiner l’exactitude de la première qualification. Il y a lieu de noter cependant que la cour suprême de justice, en matière de cassation, a été amenée à rectifier la qualification du juge du fond sans pour autant casser la décision, en vertu de

purement et simplement lorsque les faits ne sont pas établis en droit. Le juge d’appel et le juge de cassation procèdent également de la même manière. Car ni l’un ni l’autre ne sont liés par la qualification du premier juge. Ils doivent, à leur tour, examiner l’exactitude de la première qualification. Il y a lieu de noter cependant que la cour suprême de justice, en matière de cassation, a été amenée à rectifier la qualification du juge du fond sans pour autant casser la décision, en vertu

POLITIQUES PUBLIQUES COMPAREES Premier cours du 03/02/11 Première partie : enjeux de la comparaison. En s’intéressant à l’approche comparée, il faut dire que la comparaison est une disposition spontanée de l’esprit humain ; on se réfère à d’autres exemples. C’est un réflexe par lequel l’individu fait des repérages, et de fait, l’intelligibilité de l’environnement repose sur la mobilisation de références, plus ou moins formalisées mais y’a bien une classification : beau/laid, bon/mauvais

établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris

dans l’espace Euroméditerranéen Lucas Dufour - Adel Golli ........................................................................................................................................ p. 127 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 3 14 Pour un audit de la réinsertion : le cas des seniors à hauts potentiels face à l’intérim Jean-Yves Duyck - Serge Guérin ....................................................................................................