Arret Cassation 11 Mars 1914 Caisse Rurale

groupes de la société civile, des journalistes, des entrepreneurs, des élus nationaux et locaux, autres groupes professionnels, politiques et syndicaux, et des fonctionnaires qui seront appelés à gérer les demandes d’information des citoyens. - 11 - Par Rachid Filali Meknassi Secrétaire général de Transparency Maroc Au rythme de la mondialisation et du développement de l’économie du savoir, la libre circulation de l’information devient une condition nécessaire pour l’épanouissement

anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies

anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies

CHAPITRE 3 – APPROCHE DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE EN EUROPE SECTION XIII – LE DOMAINE DES SOCIETES EN DIFFICULTES p.163 SOUS- SECTION I – EVOLUTION DU DOMAINE : LA LOI DU 26 JUILLET 2005 DITE DE « SAUVEGARDE DES ENTREPRISES » A – Les causes de la réforme 11 B – L’esprit d’anticipation C – Le modèle américain D – Mesures diverses E – Appréciation F – La philosophie de la loi de 2005 G – Synthèse SYNOPSIS DE LA NOUVELLE PROCEDURE SOUS- SECTION II – LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR JUSQU’AU 1ER JANVIER 2006

librement et une loi de 1867 va moderniser et libéraliser le droit des sociétés. A partir de se moment la matière est féconde. La loi de référence est la loi du 24 juillet 1966 en matière de droit des sociétés. Cette loi et son décret d’application du 23 mars 1967 marque un nouvel âge du droit des sociétés. La matière devient ainsi technique. La liberté contractuelle recule, le formalisme et le dirigisme s’accentue. Le législateur a une véritable volonté de protéger les tiers et les associés. La loi de

coûts du personnel 7. Une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables Conclusion générale Annexes  147 147 148 149 150 151 152 153 154 156 11 Conseil Economique et Social Liste des abréviations CGI : Code Général des Impôts CGNC : Code Général de Normalisation Comptable CL : Collectivités Locales CLT : Commission Locale de Taxation CNRF : Commission Nationale

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de

développement des contrôles externes. Par ailleurs, en rassemblant la majorité des normes pénitentiaires en un seul et même texte, le législateur facilite le contrôle des établissements, répondant ainsi à la demande formulée en 2000 par Guy Canivet 11. En dernier lieu, la loi opère un renversement symbolique (article 2) des missions qui sont assignées à l’administration pénitentiaire, la réinsertion du détenu étant énoncée avant l’exigence de sécurité. 1.1.2 Une évolution favorisée par des sources

développement des contrôles externes. Par ailleurs, en rassemblant la majorité des normes pénitentiaires en un seul et même texte, le législateur facilite le contrôle des établissements, répondant ainsi à la demande formulée en 2000 par Guy Canivet 11. En dernier lieu, la loi opère un renversement symbolique (article 2) des missions qui sont assignées à l’administration pénitentiaire, la réinsertion du détenu étant énoncée avant l’exigence de sécurité. 1.1.2 Une évolution favorisée par des sources

ratification de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation 96 102 LIVRE V : FONDS DE COMMERCE V.1. LOI du 17 mars 1909 103 relative à la vente et au natissement des fonds de commerce V.2. DECRET du 28 août 1909 119 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et au natissement des fonds de commerce V.3. DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique