Arret Cassation 12 Juillet 1994

lorsque, ces dernières années, deux phénomènes, déjà évoqués, vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification des rapports de famille : plus précisément leur patrimonialisation, avec en corollaire le recul du titre gratuit. 2 3 Civ. 1re, 19 juillet 1894, D.1895.1.125. Une fabrique était un établissement qui avait pour mission de pourvoir aux besoins du culte catholique. Civ. 1re, 14 avril 1863, D.1863.1.402. 4 L’INTENTION LIBÉRALE 11 Une jurisprudence célèbre est venue reconnaître

 Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait

fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être

dispositions applicables en matière de distribution sont contenues dans de nombreux textes dont chacun est lié soit directement ou indirectement au domaine de la distribution . L’on peut ainsi faire allusion au Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, qui est le droit commun marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises

mettre en action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société

juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée

justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

JCP éd E.1997. I, 15511 (...) L. Loi. V. Voir, se reporter à. Cass. Soc. 14 mai 2006, Bull-civ, V, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 n°322 mai 2006, aux publique "bulletins civils", partie 5, sous le n°322. D. 2006,

matière pénale. De même la révolution a également contribué à donner un aboutissement législatif à ces idées des Lumières ou de Beccaria qui ont abouti dans un code pénal promulgué en 1810 et qui est d’ailleurs resté en vigueur en substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté