Arret Cayzeele 10 Juillet 1996

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

s’engager financièrement si les crédits ne sont pas déjà inscrits dans un budget. L’Etat ne peut pas s’engager car par d’autorisation pluriannuelle. Pourtant le CE a considéré que ce type de contrat engage les partenaires, une décisions assez connu est un arrêt d’assemblée du 8 janvier 1988 , ministre chargé du plan contre communauté urbaine de Strasbourg. B- DE LARGES EXCEPTIONS Les contrats entre personnes publiques peuvent néanmoins être des contrats de droit privé en raison de leur objet. Leur objet

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

Cependant, le JA va étendre cette possibilité, en permettant d’attaquer pour EP les clauses réglementaires d’un contrat (avant non : C.E. – 21 décembre 1906 – Synd. Propriétaires du quartier Croix-Seguey-Tivoli ; maintenant oui : C.E., Ass. – 10 juillet 1996 – Cayzeele), les cahiers des charges types (alors même qu’ils n’ont pas valeur réglementaire : C.E., Sect., 27 mars 1998 – Société d’ass. La Nantaise et l’angevine réunies), les actes unilatéraux détachables du contrat (avant et après la conclusion

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

l’administration et le concessionnaire) : la durée du contrat, la rémunération ; et des clauses unilatérales, réglementaires, que le concessionnaire ou les usagers du service public peuvent contester devant le juge administratif. CE, Ass, 10 juin 1996, Cayzeele Les actes unilatéraux négociés Ils sont pris dans le cadre d’une politique contractuelle. Ils bénéficient d’un contenu négocié avec les représentants des administrés et dont la forme parfois, s’intitule « convention ». Le juge les répute

décembre 2008 CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser les modalités d’application. Le pourvoi dont vous êtes aujourd’hui saisis démontre toutefois qu’il existe encore des configurations contentieuses

privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient

trouve pour la gestion des transports urbains et aussi pour la gestion des plages « privées » dans certaines communes littorales. À côté, dans la 3e catégorie, on trouve les contrats de partenariat public privé (PPP) qui sont issus de la loi 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à créer par ordonnance de nouveaux types de contrats passés par les personnes publiques. En application de cette loi, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 17 juin 2003 qui est l’acte de naissance de ce contrat.