Arret Ce 17 Février 1992 Textron

Droit administratif Commentaire arrêt APREI CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. : En l’espèce, l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) a refusé de communiquer des documents concernant les états du personnel d’un centre d’aide par le travail à l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI). L’APREI forme alors une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication

frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire

doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation

n’était pas rétive à toute définition. En effet, le juge s’en réfère pour la première fois dans l’arrêt Blanco du TC 8 Février 1873. Dans cet arrêt le TC fonde la responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service public.

public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères du service public : • Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône • Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot • Document 8 : Application de la jurisprudence

l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

gérés par une | | |personne publique (cf. jp 3, 4, 7, 10 et 12) en limitant la jp 10 | |17) Abandon de la distinction SPS/SPA | | |(TC, 4 juillet 1983

C’est dans la mesure où elle est au service public et agit dans un but d’intérêt général que l’administration est soumise à un droit spécial. Le service public s’affirme d’abord dans la jurisprudence du début du XXème siècle, avec les Terrier (CE, 6 février 1903) et Thérond (CE, 4 mars 1910) qui l’utilisent pour transférer aux juridictions administratives le contentieux des collectivités locales. Dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement Romieu évoque ainsi ce nouveau critère

régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial… » Différents arrêts, tant du Tribunal des Conflits que du Conseil d’Etat, avaient précédemment affirmé l’impossibilité de la requalification par le juge d’un service qu’un texte à valeur législative aurait qualifié de SPIC (voir notamment CE, Renard, 12 février 1971), ce qui est cependant permis dans le cas ou la qualification serait d’origine règlementaire. Le juge ne peut donc ici que