Arret Ce 19 Février 2003 Maurice

public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages

frontières des Alliés. Tous les moyens de transport entre les deux parties de la ville sont interrompus. En septembre 1961, des métros et des S-Bahn (réseau ferré de banlieue) de Berlin-Ouest continueront à circuler sous Berlin-Est sans cependant s'y arrêter, les stations desservant le secteur oriental (qu'on appellera désormais les « stations fantômes ») ayant été fermées. Erich Honecker, en tant que secrétaire du comité central du SED pour les questions de sécurité, assure la responsabilité politique

Comptes consolidés du groupe Nestlé 3 4 6 8 11 11 12 13 18 19 60 61 62 64 Compte de résultat consolidé de l’exercice 2003 Bilan consolidé au 31 décembre 2003 Tableau de financement consolidé pour l’exercice 2003 Mouvements de fonds propres consolidés Annexe Principes comptables Gestion du risque financier et de prix des matières premières Méthodes de valorisation et définitions Changements de principes comptables et modifications du périmètre de consolidation Notes Principaux cours de conversion

convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine. Déclaration de 1948 Proclame égale dignité de tous les hommes

1 Mémoire présenté par la Jeune Chambre de commerce de Montréal SÉDUIRE LE CONSOMMATEUR DE MOBILITÉ Placer l’usager au centre des décisions en matière de transport en commun Le jeudi 28 février 2008 2 RÉSUMÉ DES PISTES DE RÉFLEXION La JCCM croit en une métropole où l’accroissement de la part de marché du transport en commun reposera sur des stratégies plaçant l’usager au centre des décisions de gestion des réseaux, allant au-delà des besoins de l’usager. Ces stratégies doivent avoir comme

Institutions administratives et politiques Propos introductif. I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses

15 1 - Le critère de la distinction 15 2 - L’intérêt de la distinction 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires 18 1 - Les actes décisoires 18 a - Les critères du caractère décisoire d’un acte 19 b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires 20 c - Les décisions explicites et les décisions implicites 21 i - Définitions 21 ii - L’intérêt des décisions implicites 24 2 - Les

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

«socle»); • 2e étape: regroupement des activités médico-administratives (bâtiment «haut»); • 3e étape: rénovation de l’ancien hôpital des enfants (bâtiment existant). Les deux premières étapes ont été réalisées successivement entre 1998 et 2004 et entre 2003 et 2005, pour un coût respectivement de 56,2 millions de francs et de 26 millions de francs. Les travaux permettront également de créer une nouvelle chambre funéraire en remplacement de celle actuellement située au sous-sol. Axe environnemental

l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’hygiène et de sécurité du travail (art L.185). D’autre part, 2 Marie-Ange Moreau, Pour une politique de santé de l’entreprise ; Dr soc no 9/10 septembre/octobre 2002 p 818 3 Cass soc 28 février 2002, Bull V no 81 p 74 (11 arrêts) SCP ed 6 2002, 11 10053, concl BEHMAKHLOUF 14 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE ces organismes ne disposent pas de pouvoirs d’injonction contre l’employeur en cas de violation