Arret Ch Mixte 9 Novembre 2007 Nullité

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

pouvoir disposer librement du logement, l'époux doit avoir l'accord de l'autre. L'appréciation de cet accord repose sur la jurisprudence, l'époux lésé peut demander l'annulation dès qu'il a eu connaissance de l'acte et avant 1 an après le mariage. CS CH CIV : un époux avait quitté le domicile familiale pour vivre avec sa maîtresse (concubinage parallèle), il voulait vendre le domicile familiale qui lui appartenait mais son épouse à refusé dans son droit. Il l'a légué à sa maîtresse, qui a pu en jouir

Bibliographie : - DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au

dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce que les clauses contractuelles

agents publics telles que les règles de sécurité et de santé au travail, ce sont bien sur des textes particuliers mais qui n'ont pour fonction que d'appliquer le code du travail. §3 : la nature du droit du travail Le droit du travail est un droit mixte il appartient à la fois au droit privé et au droit public. Traditionnellement on le rattache au droit privé et plus particulièrement au droit des contrats puisque dans le contrat de travail c'est un contrat entre deux personnes privés par laquelle

agit en justice. Il y a la capacité d’exercice, l’absence de pouvoir. Il faut distinguer : * Les vices de forme : la demande en justice a été faite mais il manque certaines mentions, elle n’a pas été notifiée au défendeur. Est obtenue la nullité de la demande pour vice de forme. * Les irrégularités de fond : elles concernent la capacité d’exercice et le pouvoir. Ce sont des exceptions de procédure. Le régime des exceptions de procédure est différent du régime des autres défenses.

sanction devrait être la nullité du contrat de société. Mais en droit des sociétés, le législateur a limité les causes de nullités du contrat des sociétés. car la nullité d'un tel contrat est un acte très grave avec des conséquences lourdes, en particulier si la société a passé des contrats avec les tiers. Dans les SARL et les sociétés par action (SA, SAS, SCA) où la protection des tiers qui ont contracté avec la sociétés est importante. Ainsi, L235-1 du Ccom prévoit que la nullité du contrat de société

pas faire l'objet d'une vente. L'honneur n'est pas quelque chose qui se vend, étant un droit extra-patrimonial. Au contraire, fait partie du commerce la clientèle tant que la liberté de choix du patient est sauvegardée (revirement JP 1ère Civ, 7 novembre 2000) Et puis il y a un sens plus contemporain des choses hors commerce qui consiste à voir dans cette catégorie les choses qui n'ont pas vocation à être commercialisées. Cela ne veut pas dire qu'elles soient en tant que telles attachées à la personne

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

classique, mise en place de mécanismes de régulation ou d’autorégulation par des organismes indépendants et, bien sûr, recours à des procédés de concertation, de négociation, de pilotage, mais aussi d’évaluation ou de conduite de projets. Comme le note Ch. Guettier, ce phénomène de contractualisation de l’action publique « ne signifie pas pour autant que l’administration recourt systématiquement aux contrats »2. L’acte unilatéral continue d’être la prérogative par excellence de la puissance publique