Arret Chambre Civile 9 Juillet 2009 Prescription

l'intérieur du droit public comme du droit privé, un constat similaire peut être dressé puisqu'on retrouve les mêmes branches du droit : * droit constitutionnel, * droit administratif, * droit international public, * droit pénal, * droit civil, * droit commercial, * etc. Un point commun entre les pays romano-germanique est la notion de règle de droit. La doctrine s'est attachée à ordonner et systématiser les décisions données à l'occasion de cas concrets. La règle de droit n'est

prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale : Infligée au nom de la société dans un but productif, éliminateur ou intimidateur et ce, en réaction à un trouble causé à l’ordre social. La distinction se fait facilement avec les sanctions civiles. Il existe des sanctions administratives

----------------------------Mémoire de Fin d’Etudes Pour l’obtention du Mastère Spécialisé en « Gestion, Traitement et Valorisation des Déchets » Option : Déchets Urbains Rapporteur : Maître de stage : Noureddine ABDELSADOK Mme Laurence BOURET PROMOTION 2009-2010 Etude d’accompagnement pour la gestion des déchets médicaux au Maroc Capitalisation de l’expérience Française REMERCIEMENTS o Je voudrais remercier Mme Laurence BOURET mon maître de stage, d’avoir permis que j’y effectue mon stage et ma

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

L'augmentation de ce formalisme tient du fait de la volonté de protéger la partie la plus faible : le garant. C : Le caractère limité. Selon une conception traditionnelle, le droit des sûretés serait en nombre limité. Il prendrait sa source dans le code civil. La volonté des parties serait totalement impuissante à créer de nouvelles sûretés. Cette conception traditionnelle a été remise en question. La pratique a inventé de nouvelles formules de garantie, par exemple les garanties autonomes, des lettres

+ art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier

actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation. La solidarité : La solidarité

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant