Arret Chambre Civile 9 Juillet 2009 Prescription

trouver quelque chose de moral. Distinction entre l’ordre pénal et les règles de droit civil L’ordre pénal est le noyau dur de ce qui est imposé. Le droit pénal sanctionne les violations les plus graves. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours l’ordre pénal. Les lois pénales sont plus restreintes que les règles civiles. - Exemple 1 : L’adultère est une faute civile, devoir de fidélité. Autrefois c’était une cause péremptoire de divorce. Aujourd’hui c’est

droit civil. Le droit pénal et le droit civil envisagent souvent les mêmes actes illicites. Le droit civil va dire qu’il y a obligation de réparer le dommage causé. Le droit pénal doit aussi intervenir pour mettre le fautif hors d’état de nuire avec une sanction. Le droit civil se contente de réparer le dommage causé à la victime alors que le droit pénal va tenter de modifier le comportement de celui qui a fait l’acte. Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil. Ex : en droit civil, nemo

choisir son cocontractant. Pour l’employeur, cette liberté de choisir son salarié est dénommée liberté d’embauchage et cette liberté d’embauchage a été consacrée par le conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle, décision du 20 juillet 1988. En dépit de cette valeur constitutionnelle, le droit du travail institue des limites importantes à cette liberté d’embauchage. Paragraphe 1 : Les procédures de recrutement des salariés Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite recruter des

corroborer cette interdiction le code de 1793 prévoyez une sanction pour toute forme association de plus de 20 personnes. • L’époque napoléonienne : o le code civil 1804, o le code de commerce 1873, o le code pénal. Napoléon ne s’intéressé au droit du travail mais juste un chapitre dans le code civil pour réglementer le contrat de louage des domestiques et des ouvriers. Aucun progrès sur les droits sociaux ce sont des règles favorables au maître qui profite de ses gens

du manquement au devoir d’impartialité́ sont très variés LXI. A titre d’exemple ont peut cité: l’intervention dans des affaires impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels est soumis le magistrat

Droit civil Semestre 2 :La famille 03/02/09 Philipe Mallorie et hugus Fuchiron :la famille 3eme ed Defresnois G Cornu :la famille 9eme d montchretiens 2006 F Terré t D Feunouillet :Les personne la famille ls incapacités 7eme ed dalloz(pas à jour) J Carbonnier :La famille, l enfant, le couple 21eme ed puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas

site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine, celle qui tend à amenuiser la distinction classique des activités civiles et commerciales. Pour dépasser cette distinction et s’orienter vers une approche professionnelle. Dépasser la distinction du droit privée et du droit public. *Des disciplines distinctes, on constate qu’elles ont des finalités différentes, il faut

vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article 47 du Code Civil, la preuve de la filiation s’établit en principe par l’acte d’état civil. Celui-ci faisant foi, l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer qu’il souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père

médiateur, en droit public il y avait jusque là le médiateur de la République, son but était de palier au mauvais fonctionnement de l'administration. Désormais le médiateur de la République s'appelle le défenseur des droits. On utilise aussi en matière civile des médiateurs ( ex : en matière de relation familiale ). On fait aussi de la médiation pénale pour de petites affaires. => Toutes ces méthodes s'appellent les marc = Mode alternatif de règlement des conflits. Il y a aussi la transaction

des familles ; enfin la vie et l'intégrité physique ; l'honneur et la considération des personnes (ndlr: calomnie =/= diffamation: la diffamation ne permet pas d'apporter la preuve du contraire, de se défendre (ex: en cas de loi d'amnistie, de prescription); dans la calomnie, la personne la possibilité de prouver le contraire, mais ne sait matériellement pas le faire.) On y trouve aussi les « garanties procédurales ». On tend ici à défendre les personnes contre l'arbitraire des juges (procès dans