Arret Chambre Commerciale 19 Juin 2001

jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties. Le juge dispose aussi en cas de décalage entre le nom et le contenu du contrat de changer le nom quand le contenu ne correspond pas au nom dans lʼhypothèse ou les parties nʼont pas donné le bon nom. Donc le

loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959............................................................................................................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois

européennes est certain au regard des méthodes d'interprétation de la Cour européenne, en effet il y a une protection réelle des droits et garanties qui sont prévues par la convention et qui sont assurés par le juge européen. Il ressort d'un arrêt de la CEDH du 13 juin 1979, Tyrer, que la Convention est un instrument visant à interpréter les conditions de vie actuelles. - il importe de mesurer l'apport du contrôle juridictionnel à partir de la norme européenne. Pour éviter que la France ne se fasse condamner

C) Type de tourisme possible II. Les formes de tourisme A) Les infrastructures 1) les moyens de communication p 14 - 15 2) L’hébergement p 15 - 17 B) Fréquentation C) Les flux touristiques 1) Pays récepteur p 19 2) Importance du flux p 19 Conclusion p 20 Annexes Introduction : 1) Localisation Le Japon est situé au Nord-est de l’Asie entre l’Océan Pacifique et la mer du Japon. Il se compose de quatre îles principales : Honshu, Hokkaido, Shikoku et Kyushu,

définirez la « loi » : Quels sont les différents sens qu’elle peut revêtir ? - L’entrée en vigueur de la loi Document 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1 (extraits). Travail : Vous répondrez aux questions posées. B- La jurisprudence Document 2 : Cass. civ. 1re, 9 oct. 2001, Bull. civ. I, n° 249. Travail : - Faire la fiche d’arrêt du document 2. Cette solution vous paraît-elle équitable ? - Dissertation : la jurisprudence

tiers un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers. Mais la chambre commerciale est particulièrement rigoureuse dans sa volonté de faire respecter l’art. L621-39 et combat avec force les créanciers qui tenteraient de se démarquer en agissant seul sans prouver l’existence d’un préjudice distinct de celui des autres créanciers. La première confirmation jurisprudentielle eut lieu par la décision du 3 juin 1997 qui énonça clairement que « seul le représentant des créanciers a qualité