Arret Chambre Commerciale 19 Juin 2001

du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA

vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................

Caisse dans l'échec de la promotion immobilière dans le Sud Ouest de la France pour laquelle les prêts étaient destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision rendue, la Société Lauga limited fait appel de cette dernière. La Cour d'Appel de Versailles rend alors un arrêt le 12 novembre 2002 par lequel elle déclare la demande irrecevable car d'une part la société Lauga n'est qu'un simple tiers aux contrats de prêt et ne peut

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

.............. 21 Document n° 12. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ. 1, 9 oct. 2001……………………………………..……………… 29 1 Document n° 14. Cass. Ass. Plén., 21 déc. 2006……………………………………………… 29 Document n° 15. D. NOGUERO et A. MARAIS, D. 2013. 1875……………………………...29 EXERCICES ....................................................................

faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction saisie de déterminer la rému- nération variable (cf., sur cette jurisprudence, cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71). Cette fixation judiciaire, ainsi que le souligne la chambre sociale dans l’arrêt sous étude, doit toutefois tenir compte du passé contractuel des parties, plus précisément « des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes », afin de limiter le risque d’arbitraire lors de l’exercice

loi du 19 octobre 2009 dite loi Brunel qui fixe la durée du délai de préavis que la banque doit respecter afin que sa responsabilité ne soit pas engagée pour rupture abusive. Cette loi avait pour objectif de favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, elle améliore l’information des entreprises en leur permettant d’accéder sur demande aux raisons qui ont conduit la banque à réduire ou refuser un concours à durée indéterminée. Finalement, c’est l’ordonnance du 27 juin 2013 relative

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2008 Par acte authentique daté du 24 janvier 2001, la SCI Audrey acquiert de la SCI Parc des Renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif. Le bien bénéficie d’une vue agréable sur un espace vert communal ; espace vert voué à disparaitre car la commune de Courbevoie a pour projet la construction d’un logement de gardien sur celui-ci. La SCI Audrey assigne

du fonds de commerce, art. L. 142-1 s.). Pour qu’il puisse y avoir valeur patrimoniale, il faut que la clientèle, ou le droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation