Arret Chambre Commerciale 19 Juin 2001

textes une loi du 12 juillet 1912 instituant un droit de timbre sur les panneaux publicitaires situés hors des agglomérations, ainsi qu’un décret-loi du 13 Règlement adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2003 et mis en application par un arrêté municipal n°03/288/SG du 16 décembre 2003. 14 V. à titre d’illustration un reportage diffusé lors du journal télévisé de France Télévision à 20 heures le 18 février 2004 : « Il y aura bien sur toujours des amateurs de publicité mais devant l’avalanche

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose.   En matière contractuelle, jusqu'à une récente réforme, le délai pour une partie co-contractante pour agir contre l'autre partie était de 30 années.   La loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a notablement modifié la donne.   Le délai de prescription extinctive est alors passé de 30 années à 5 années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du Code Civil libellé à ces

RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

30 ans. La prescription extinctive de l'action est donc de la durée de droit commun en matière de droit civil, la prescription était donc trentenaire par référence aux dispositions de l’article 2262 du Code civil. L’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription remet totalement en cause cette analyse, dans la mesure où le délai de droit commun de la prescription est, désormais fixé à cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. Quant à l'éventuelle

revêtent le caractère d'organisme de droit privé chargés d'une mission de service public et constituent des PERSONNES MORALES DISTINCTES. (Conseil d'Etat 13 Mai 1938 Rec. CE 417 D 1939.3.65 ; Cons Cons. 14 Décembre 1982 Décision 82-148 ; C.CASS 29 Juin 1995 d l996Somm 44 Obs. Prêtai) L'article 213-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que des unions de recouvrements assurent diverses missions, incluant, notamment, le recouvrement des cotisations d'assurances sociales et de la CSG II précise que

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

leur propre compétence. La clause incurable ne permet pas de recourir à l'arbitrage. Les arbitres doivent se déclarer incompétents et les parties ont le choix entre saisir le juge étatique compétent ou recourir au compromis d'arbitrage. ex: la Chambre de Commerce International (plus grande instance d'arbitrage au monde) a posé un clause type au terme de laquelle "tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement par un ou plusieurs arbitres conformément au règlement de conciliation