Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

9 I/ Introduction 11 A/ Objectifs de l’approche SDOQ  B/ Politique de l’Etat : promulgation de la Loi 25-06 et ses textes d’application 11 12 II/ 14 Définitions :  1. Label Agricole – LA 2. Indication Géographique- IG 3. Appellation d’Origine- AO 14 15 15 III/ Commission Nationale des Signes Distinctifs d’Origine et de Qualité (CNSDOQ) 17 IV/ PARTIE I : Procédures de Reconnaissance d’un SDOQ 19 V/ PARTEI II :

une décision rendue par les juridictions du premier degré. Intimé le sujet contre lequel on fait appel Arrêt décision rendue par une cour d’appel (infirmatif ou confirmatif) ou la Cour de cassation (arrêt de cassation ou de rejet) Appelprincipal est le recours que l’une des parties à pris l’initiative d’engager en première.

Chambre de commerce et d'industrie #Côte d'Ivoire# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher | Cet article est une ébauche concernant la Côte d'Ivoire.Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | La Chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire est un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service, d'assurer la formation

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

-Il y a 5 catégories. Le recours à des cabinets privés et la prise en charge par l’hôtelier du coût de l’audit sont les grandes innovations de cette nouvelle procédure. -C’est en effet au Journal officiel du 27 décembre 2009 que seront finalement publiés plusieurs décrets et arrêtés rendant opérationnelle cette nouvelle procédure de classement hôtelier. -les hôtels de la catégorie 5 étoiles ont pu bénéficier pendant l’année 2009 d’un dispositif transitoire : 58 hôtels répartis sur tout le territoire

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret

Programme Euromed Justice Justice et affaires commerciales Conférence de Mme AYARI ESSIA Vice Présidente au Tribunal de 1ère Instance de Tunis « L’état actuel du droit commercial en Tunisie » (Athènes, 12 - 15 Novembre 2007) L’état actuel du droit commercial en Tunisie Pays membre de l’OMC, la Tunisie est le premier pays de la rive sud de la Méditerranée à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union Européenne dont la principale composante est l’instauration

Licence 3 Droit Séance n°3 Droit social : La période d’essai Cas pratique n°1 : Période d’essai et convention collective En l’espèce, Mme Henry est employée en tant que monitrice commerciale par un établissement bancaire. Cette dernière a pris ses fonctions le 10 novembre. Cependant, le 10 décembre elle reçoit une lettre de l’employeur l’informant qu’il été mis fin à son essai. Cette lettre fait suite à la découverte par l’employeur que Mme Henry était interdite bancaire. L’employée invoque un