Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

I – LA DOCUMENTATION SECTION I – LES OUVRAGES § 1 – Ouvrages généraux * Matière (Traité, Précis, Cours, Mémentos) * Méthodologie * Travaux dirigés Référence : Auteur, Titre de l’ouvrage, nb éd., éditeur, année, p., §. § 2 – Ouvrages spéciaux * Monographies * Thèses Référence : Auteur, Titre de l’ouvrage, éditeur, année, p., §. § 3 – Lexiques R. CABRILLAC, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec. G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF ou Quadrige

Commentaire du document 4 : Com. 29 janvier 2008 « Avec la vente, le mandat est à l’origine de tous les contrats : grâce à lui, une personne peut faire des actes juridiques sans être effectivement présente, car elle est représentée (…) Le mandat assure à la personne le don d’ubiquité, car, par ses mandataires, elle peut être présente au même moment en plusieurs endroits »disposent les professeurs Philipe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier dans leur ouvrage Les contrats spéciaux.

en place à organiser une Conférence des Forces Vives de la Nation qui s’est tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 pour définir une nouvelle vision de la politique et du développement. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Dans cette constitution, le peuple béninois a opté pour la création d’un « Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques

doctrinale, le cautionnement réel comporte un engagement personnel. Selon la conception personnaliste, la caution réelle prendrait un engagement personnel de payer la dette d’autrui garanti par une sûreté réelle sur un ou plusieurs biens dont la valeur arrête la mesure de son obligation. La conception réelle du cautionnement réel est celle qui a été retenue par la doctrine classique du XIXème siècle. Selon cette théorie, la caution réelle ne souscrit qu’un engagement propter rem, attaché au bien grevé

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC

parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons des pistes de réflexion. 2. L’ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle règle énonce l’article 212 du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre