Arret Chambre Commerciale 28 Septembre 2010

D’ABONNEMENT EDITIONS AU MAROC { A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants............ — 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers................. — 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH 300 DH Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH

disponible avant le mois de septembre 1999. Le logiciel n’ayant pas été livré, Faurecia a cessé de régler les redevances. La société Oracle a par conséquent résilié le contrat. Le 28 novembre 2008 la Cour d’appel de Paris a validé la clause limitative de responsabilité que la société Oracle opposait à Faurecia. La société Faurecia insatisfaite par cette décision a saisi de nouveau la Cour de cassation. Mais la cour de cassation dans un arrêt chambre commerciale du 29 juin 2010 rejette le pourvoi de

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en

Pierre-Hadrien Salle L3 Droit International Européen Régime Général de l'obligation TD n°1 B : La solidarité Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre civile concerne la relativité des conventions dans le contexte de la solidarité passive. Une société a consenti un crédit à deux particuliers en 2002 qui se sont solidairement obligé. La société a convenu

42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) ............................................. 27 6.5. La Chambre nationale de discipline ...

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463