Arret Chambre Commerciale 5 Avril 2005

la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull

au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées comme les mandataires de la société. 2° Dès lors que, en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe

Mr. Lamine Hamdi GENERALITES SUR LA PROFESSION COMPTABLE AU MAGREB LA PROFESSION COMPTABLE AU MAGHREB (Algérie – Libye - Maroc – Mauritanie – Tunisie) La problématique consiste à situer l’état de la profession comptable dans les cinq (5) pays du Maghreb, de relater brièvement les problèmes qui se posent à chacune d’entre elles mais surtout d’insister sur les besoins urgents relatifs au développement de cette profession. De là le plan suivant nous semble approprié pour l’exposé. I- ETAT DE

terrain se placer. Lorsqu’il y a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..........

rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens publics. 2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux

principes = Publicité et |huis clos, en chambre de conseil. | |lui-même. |principe du contradictoire. |Instruction conduit à la recherche de la | | |Preuve réglementée = vérité judiciaire |vérité objective | IV – Jacques Commaille, « Les enjeux politiques de la judiciarisation », Conférence publique, Tunis, vendredi 8 avril 2007, FSJPS ( notes personnelles, Sana Ben

Entreprise     Demande  de   renseignements   Inspec8on   4   Des  conseils  à   prodiguer  ?   Pra8que  des  enquêtes  de  concurrence  à  la   lumière  du  droit     5   Connaître  ses  droits  et  devoirs   • An8cipa8on  des   enquêtes     •  D’un  point  de  vue   matériel     •  Sensibilisa8on  du   personnel   • Ges8on  d’une   enquête

déterminant et excusable de l’erreur s’apprécient in concreto. L’erreur n’est pas excusable lorsqu’elle est grossière ou découle d’une légèreté blâmable. C. La sanction Il s’agit de la nullité relative (sauf pour l’erreur obstacle). Délai = 5 ans à compter de la découverte de l’erreur (préciser dans un cas pratique à compter de quand court le délai). II. Le dol = article 1116 du Code civil Le dol est une erreur provoquée, en principe par la partie adverse. L’intention morale entre

commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans un cas que dans l'autre. Que nenni pourrait-on dire comme nous le verrons avec le contentieux de la rupture. D'ailleurs cet arrêt de la Cour d'appel de RIOM traduit