Arret Chambre Criminel Cour De Cassation 2 Juillet 1998

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Maurice Papon Maurice Papon (Gretz-Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault-Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut-fonctionnaire français, condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous le régime de Vichy. Cette affaire judiciaire a commencé en 1981, après que Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris

AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un dommage

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés

substance. L’empoisonnement tend donc à la mort de la victime, c’est pourquoi la tentative d’empoisonnement peut être retenue lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ont empêché l’accomplissement de l’acte. L’article 121-2 du Code pénal dispose « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cet article impose la recherche d’un élément moral afin de pouvoir incriminer. En effet, l’intention va permettre de différencier les homicides volontaires

que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite du choc créé par la collision entre le véhicule qu’elle conduisait et celui conduit par M. Z. Par un arrêt du 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz prononce la condamnation

La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit

la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans le code civil. En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant

sur les accidents du travail qui est une loi qui fait peser une responsabilité de plein droit sur l’employeur et qui repose à la fois sur l’idée de risque et de profit. * Loi du 5/07/1985 sur les accidents de la circulation. * Loi du 19/05/1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. * La théorie du risque a exercé une influence sur l’évolution de la définition de la faute. Aujourd’hui on retient une définition objective de la faute, qui a les conséquences que les enfants