Arret Chambre Criminel Cour De Cassation 2 Juillet 1998

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

discipline qui le condamne à une cellule disciplinaire où il sort une heure par jour. Il se suicide. La France est condamnée pour traitement inhumain et, atteint au droit à la vie. Plus de 100 personnes meurt par suicide en prison chaque année. La cour européenne va dire à la France qu’elle a méconnu le droit à la vie. Loi du 15 août 2014, depuis 10 ans tout l’objectif du législateur c’est de réduire le nombre de récidives. Depuis 2005 il y a eu 5 lois qui indiquent qu’elles visent à limiter, réduire

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fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être

issue de la loi du 13 Juillet 1973 a pour fondement : L’article L.1232-1 du Code de travail qui précise que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse l’article L.1235-1 du Code de travail qui définit notamment le contrôle des juges  ( « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur… ») les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de

« L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

que l’enfant simplement conçu a le droit d’hériter et recueillir une donation. Même la CEDH ne se prononce pas tant la question est délicate, arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître. Le fœtus n’est pas pénalement une personne. Si l’enfant est né vivant et viable, l’action est possible (Cass.crim du 2 décembre 2003) Si le décès intervient in utero, la jurisprudence refuse de condamner pour homicide involontaire. L’arrêt du 25 juin 2002 :

 Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant