Arret Chevrol Benkeddach

contentieuse ; l'approche sera de fait un peu désincarnée, puisque les données propres à ces affaires, qui seront sûrement commentées ailleurs, ne seront pas traitées ici. Le contrôle de l'application réciproque des traités... Cheriet-Benseghir c/ Chevrol-Benkeddach ou la différence du même La question de l'application de la (curieuse) condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est une affaire d'initiés : comme le notait le rapporteur public, Gaëlle Dumortier, l'affaire n'était que la cinquième

dans un arrêt de 1975 Irlande VS royaume Uni. Ainsi, si la Cour de cassation dans un arrêt de 1975, Société des Cafés Jacques VABRE s’est reconnu le droit de vérifier si la loi était compatible avec le droit international, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952

conditions cet effet direct. Celui-ci n’est possible qu’en raison de la nature, de l’économie et des termes de la directive, mais la Cour ne précisait pas ces notions. Cela a été comblé en 1979 par une décision du 5 Avril, dans l’affaire Ratti. Cet arrêt dispose dans son 22° que « L’Etat qui n’a pas pris, dans les délais, les mesures d’exécution imposées par la directive, ne peut opposer aux particuliers, le non-accomplissement, par lui-même, des obligations qu’elle comporte ». Ainsi, la Cour de Justice

Puis la Constitution de 1946 dans son art. 26 leurs a donné « force de loi » ce qui a conduit le CE a les incorporer dans les sources de la légalité : un acte administratif peut être annulé s’il n’est pas conforme à une convention internationale = Arrêt CE « Dame KIRKWOOD » du 30 mai 1952. Et enfin la Constitution de 1958 dans son art. 55 dispose que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de (leur)

demande le 19 mars 2008. C’est cette dernière décision qui est attaquée devant le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les actes pris par un organisme collégial à compétence nationale. Le 9 juillet 2010, par un arrêt d’assemblée, la Haute juridiction rejette la requête après, cependant, avoir relevé que la convention internationale en cause est bien appliquée par l’Algérie. En conséquence, la condition de réciprocité est bien remplie. Cette condition est l’une

rejeté. Cet arrêt est novateur dans la mesure où le juge administratif s'estime désormais compétent pour estimer si la condition de réciprocité d'application des traités internationaux exigée par l'article 55 de la constitution est remplie sans être lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. Cela étend son pouvoir en tant que juge faisant respecter le principe de légalité des décisions administratives lorsqu'il est saisi en tant que juge de l'excès de pouvoir. Cet arrêt illustre également

cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat

droit interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat