Arret Chevrol Benkeddach

traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle alors

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

norme suprême d’une disposition se référant aux stipulations du traité concerné, les intégrant ipso facto dans le bloc de constitutionnalité (C const 10 juin 2004). En tirant rapidement les conséquences, la Cour de cassation dans son arrêt Jacques Vabre du 25 mai 1975 a décidé, à la demande faite en ce sens par la voie de l’exception de l’une des parties, de ne pas appliquer au règlement du litige une loi au motif qu’elle était contraire aux stipulations de traité de Rome. Pour ce faire

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

mise en application de l'article 16 - le JA ne contrôle pas ce qui touche au domaine législatif C.E., 28 VI 1918 HEYRIÈS Première application de la théorie des circonstances exceptionnelles C.E., 28 II 1919 Dames DOL et LAURENT (deux arrêts) théorie des circonstances exceptionnelles - critères C.E., 4 VII 1997 BOUREZAK en cas d'injonction, on décide à la date du jugement et non à celle de la décision (comme il est d'usage en REP) C.E., Ass., 07 II 1947 d'AILLÈRES indices

l’élargissement du bloc de constitutionnalité et la surcharge de travail qui en découlerait. Pour le CC, la Constitution demeure la norme suprême (CE 30 octobre 1998, Sarran & Levacher.) Evolution au sujet du contrôle de conventionnalité/apport arrêt Nicolo Le CE s’est d’abord montré réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence

A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes