Arret Civil 1ere Du 28 Mai

d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi

pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les juges doivent donner des motifs pour justifier le sens de la décision retenue par ceux-ci. Ainsi, un « jugement » ou un « arrêt » doivent être motivés, justifiés afin d’éclairer le dispositif (= Décision des juges qui fait suite aux différents « attendus » ou « Considérants »). II LA COMPETENCE DES DIFFERENTES JURIDICTIONS Il s’agit, d’une part, de la compétence d’attribution

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

Dissertation de droit privé « Les vices du consentement aujourd'hui » La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation

Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

L'augmentation de ce formalisme tient du fait de la volonté de protéger la partie la plus faible : le garant. C : Le caractère limité. Selon une conception traditionnelle, le droit des sûretés serait en nombre limité. Il prendrait sa source dans le code civil. La volonté des parties serait totalement impuissante à créer de nouvelles sûretés. Cette conception traditionnelle a été remise en question. La pratique a inventé de nouvelles formules de garantie, par exemple les garanties autonomes, des lettres

XVIIe siècle : chronologie littéraire [pic] 1601 Pierre Charron, De la Sagesse - Antoine de Montchrestien, Sophonisbe 1602 Achèvement de l'Histoire universelle d'Agrippa d'Aubigné - Pasquier, Catéchisme des Jésuites 1603 1ère académie scientifique, "académie nationale des Lincei" 1604 Création de la "Paulette" : les charges publiques vénales peuvent devenir héréditaires 1605 Construction du canal de Briare (1605-1612) 1606 Jean Nicot, Trésor de la

eux). - La 1ère session, le 29 Octobre 1919 adopte les 6 premières conventions (durée de travail dans industrie, chômage, protection de la maternité, travail de nuit des femmes, durée et travail de nuit des enfants dans industrie.) - En 1926, création du système de contrôle d’application des normes (toujours en vigueur aujourd’hui). Organe composé de juristes indépendants qui étudient les rapports des Etats membres et qui rendent un rapport à la conférence. - 10 Mai 1944 : Déclaration

Churchill dénonce rideau de fer séparant Europe de l’est dominé pas soviétique de celle de l’ouest - Europe : parti communiste italien et F obtiennent majorité dans assemblée. Guerre civile en Grèce entre communiste et royalistes. Elections truquées en Europe de l’est. - Asie : En chine, guerre civile entre les communistes ( mao ze dong ) et nationalistes. I- La guerre froide ( 1947-1962 ) A – La naissance d’un monde polaire Mars 1947 dans un discours au congrès