Arrêt Codiac 1990

dotations aux amortissements, devait leur revenir. En exécution de ces conventions, la commune et le syndicat ont versé à la société des subventions destinées à couvrir les déficits d'exploitation apparus au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990. La société n'a pas inclus ces subventions parmi les sommes comprises dans l'assiette de la TVA. Toutefois, après une vérification de comptabilité, l'administration fiscale les y a réintégrées. Les rappels de taxe en découlant ont été contestés par

l’opération de livraison s’accompagne de services supplémentaires et d’un travail plus technique et plus fournis (traitement particulier du papier, emballage spécifique, et transport dans des conditions sécurisés). De plus, le juge rappel dans cet arrêt que quel que soit la qualification juridique retenue pour l’opération, cette dernière est soumise à tva dès lors qu’elle est réalisée à titre onéreux par une entreprise. La notion de livraison de biens Art. 256 du CGI : « il s’agit d’une opération

puissance publique : ce point pourrait ne pas être vérifié dans un contrat d’objectifs et de moyens. Cependant, le juge administratif a pu considérer qu’il y avait délégation de service public sans prérogatives de puissance publique : CE, 20 juillet 1990, Association Melun Culture Loisirs Enfin, concernant le critère du risque, l’attribution d’une subvention peut faire subsister un risque d’exploitation pour le cocontractant. Si les premiers développements jurisprudentiels exigeait que la

février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554

effectué par une personne physique ou morale, y compris les sociétés qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, pourvu que ces personnes agissent dans le cadre d’une activité économique qu’elles exercent à titre indépendante. Exemple : Arrêt du 18 novembre 92, église de scientologie : les recettes procurés a cette église, par les conseils et confessions aux adhérents de cette église et donc activité économique guidé par l’esprit de lucre et donc ces recettes devaient être assujettis à

«Dimessence», le premier collant parfumé grâce à des micro encapsulés dans la fibre. Reynolds propose des stylos «Gel Flowers», aux encres parfumées à la fleur d’oranger, à la violette et à la feuille verte. Le fabricant d’accessoires en électrodomestique, Codiac conçoit des housses de table à repasser parfumées à la lavande ou à la vanille. Le marketing olfactif peut aussi s’avérer très utile dans le cas des produits en perte de vitesse. L’utilisation des odeurs est très courante aussi dans les produits

effectuée à titre onéreux » en précisant que non seulement la contrepartie est nécessaire mais il faut également qu’existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie. Cette condition du lien direct » a été posée par la CJCE dans un arrêt en date du 8 mars 1988 « Apple and Pear Development Council,»34 : « …La notion de prestations de services effectue à titre onéreux au sens de l’article 2 de la sixième directive suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur