Arrêt Cjce 12 Juillet 2005 Merluchons

importante. La CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, la CJCE avait considéré

avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. faire respecter le droit de l'union, on recourrait aux procédures juridictionnelles, internes. On recourt aussi sanctions internes. C’est vrai mais jusqu'à un certain point : CJCE, 7 juillet 1981, Rewe, : les procédures nationales comme les sanctions nationales devaient être conformes à deux principes, le principe d'effectivité d'abord, qui impose que les modalités procédurales nationales ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement

de l'acier. Thème n°2 : Des Communautés européennes à l'Union européenne. I. La mise en place des Communautés. A. L'intégration sectorielle : la CECA signature du traité instituant la CECA le 18 avril 1951, pour un début de fonctionnement en juillet 1952, et ce pour 50 ans. Communauté qui a fonctionné jusqu'en 2002. Aujourd'hui, toutes les dispositions sur le charbon et l'acier ne bénéficient plus d'un régime particulier. Ils sont 6 à signer ce traité, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Benelux

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction