Arrêt Clément Bayard

Baudouin ANCEL – Conférences de méthode – 1ère année de Licence -2011-2012.   CONFERENCES DE METHODE - Séances n°4 et 5 LE COMMENTAIRE DE TEXTE (2 et 3) La loi   Texte n°6 : Ordonnance de Louis VII, 1155, établissant la paix pour dix ans dans tout le royaume. « Moi, Louis, par la grâce de Dieu, roi de France… A la demande du clergé et avec l'assentiment du baronnage, nous avons institué la paix pour tout le royaume. À cette fin, en 1155, le quatre des ides de juin (10 juin), nous

Document 1- Clément Bayard c/ Coquerel RÉFÉRENCE DE LA DÉCISION Tribunal civil de Compiègne date : 19 février 1913 LES FAITS En 1909 Monsieur Bayard achète un terrain sur lequel il fait édifier un hangar pour ballons dirigeables. En 1910 M. Coquerel s'approprie du terrain voisin autour duquel il installe des structures de 16 mètres en hauteur. Le 31 août 1912 un ballon dirigeable de M.Bayard subit un dommage, causé par les éléments installés volontairement dans le but de nuire. Clément Bayard appel

- Coquerel installe sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize métres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Celles-ci ne sont d'aucune utilité à Coquerel. - A date inconnue - Clément-Bayard, propriétaire de ballons dirigeables, voit un de ses ballons endommagé par ces piques de fer. 2- Les faits judiciaires - A date inconnue - Clément-Bayard assigne Coquerel en dommages et intérêts devant un tribunal

ARRET COQUEREL / CLEMENT-BAYARD - 3 AOUT 1915 Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 3 août 1915 du jugement de la cour d'appel d'Amiens le 12 novembre 1913 relatif à un abus de droit de propriété. En les faits, Coquerel établit sur sa propriété deux carcasses en bois surmontées de piquets en fer dans l'unique but de nuire à son voisin Clément-Bayard en rendant plus difficile la manœuvre de ses dirigeables. Clément-Bayard attaque en justice Coquerel pour abus de droit de propriété

Affaire Clément-Bayard La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire Clément-Bayard, le 3 aout 1915. Cet arrêt pose les principes de l'abus de droit de propriété. Clément-Bayard est propriétaire d'un ballon dirigeable avec lequel il effectue des vols; il est aussi le voisin de Coquerel. Toutefois, Coquerel a installé sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges en fer pointues. Clément-Bayard aurait déchiré la

Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, arrêt Clément Bayard.  Les faits :  Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du

3 août 1915, N° de pourvoi : 00-02378, affaire Clément Bayard. Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, traite des caractéristiques, des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Dans cette affaire, Clément Bayard et Coquerel sont voisins à la campagne à proximité de Paris. En l’espèce, un propriétaire, Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, propriétaire d’un local de ballons dirigeables

si le montant est inférieur alors, ses jugements sont rendus en dernier ressort. - Faits : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain sur lequel il a fait construire en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Monsieur Coquerel a acquis en 1910 un droit réel de propriété sur un terrain limitrophe. Sur ce terrain, situé en face de l’entrée du hangar de M. Clément-Bayard, M. Coquerel a fait construire sur une largeur de 10 à 12 mètres, et sur une longueur de 170 mètres

chances de prospérer ? Quelles atteintes est-il possible de soulever dans le présent cas ? L’article 6 du code civil, dispose d’une garantie contre l’atteinte à la vie privée, le 20 décembre 2000, 1ere chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt sur l’atteinte à la dignité de la personne humaine consistant dans la publication d’une photographie d’une personne assassinée gisant sur la chaussée. C’est pour cela qu’une telle action à des chances de prospérer, les atteintes sont une atteinte à

Commentaire d’arrêt du 3 aout 1915 L’ arrêt rendu par la chambre des requêtes le 3 aout 1915, énonce l’abus de droit de propriété. Mr Coquerel, propriétaire d’une habitation, a construit sur son terrain, une clôture, où de l’autre côté réside Mr Clément Bayard qui possède des ballons dirigeable. Or, Mr Coquerel a fait bâtir une clotûre de 16 mètre de haut, surmontés de tiges de fer pointues et ce dispositif endommagé le ballon dirigeable de Mr Clément Bayard, son voisin. Ce dernier a donc assigné