Arret Com 24 Novembre 1981

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires

Octobre 2010, 10-80166 ; RC et Ass. 2010, Com. 84, note H. Groutel. L'assureur de la victime d'une infraction qui a versé à son assuré une avance sur l'indemnisation de son préjudice corporel est admis à exercer le recours qui lui est accordé par l'article 33, al.3 de de la loi du 5 Juillet 1985 devant le Juge Pénal, sur le fondement de l'article 388-1 du Code de Procédure Pénale. Cass. Crim., 3 Février 2007, 05-87317 ; RC et Ass. 2007, Com. 174, note H.Groutel C - COMPETENCE LIMITEE

rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; (…) les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; C- LA VIOLENCE Doc. n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme Bosse-Platière a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme Bosse-Platière a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu

plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport et d'hébergement, les consultations de spécialiste, Com. 11 juillet 2000 Joly 2000 p.11167 ou 1167). Responsabilité délictuelle, art 1382.

permis de 14 ans (accepté si pas apparemment suspect). JP C.com 23 juin 2004, N°02-17789 (Revue de droit bancaire et financier). Il y a des variations concernant le récépissé de demande de statut de réfugié (mais pour des raisons spécifiques). CA Paris 24 fév. 2006 (JCP entreprise 2006, n°26-97, n°12). Autre souci concernant un carte d’identité expirée, avec une adresse non conforme, JP civ1, 2 nov. 2005 (Dalloz 2006, p 62) ; C.com 8 nov. 2005, n°04-11307. S’agissant des Personnes morales : Pour la

Document 1 de 1 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392 Pourquoi modérer la libération du prix de vente du fonds de commerce Etude rédigée par : Stéphane Rezek diplômé supérieur du notariat, notaire assistant Fonds de commerce Sommaire La vente d'un fonds de commerce est une opération qui est assez complexe, car elle nécessite une combinaison de principes et d'intérêts qui peuvent être contradictoires, mais qui ne doivent pas être sacrifiés

des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD.