Arret Cour Cass Com 29 Octobre 2003

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

récente parce que le droit français est pionnier et le droit de l’union c’est inspiré du droit français. Le droit de l’union fait une place croissante au droit de la consommation et cette importance du droit de l’union ne fait que progresser. En octobre 2011 nouvelle directive sur le droit du consommateur, elle modifie certaines directives existantes notamment celle sur les clauses abusives. Une des questions très importantes agite la droit de la consommation et l’introduction de la classe action

jurisprudence indique ce qu’est le dommage réparable. Ceci est contrôlé par la Cour de cassation qui considère que ce sont les pertes subies par la victime de la rupture. Elle juge l’atteinte à l’image et à la réputation découlant de la rupture est un dommage réparable. Autre dommage réparable : la perte de chance de conclure un contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la

établissements de crédit créanciers antérieurs doivent participer aux comités de créanciers. – L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les contrats de prêts L'article L. 622-28 alinéa 1 du Code de commerce dispose : "Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultants de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou 1 On parle de période suspecte : c'est la période

Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, Q.29, art. 1 et I, Q.30), mais aussi Dieu, trois personnes en un même Dieu. Le concept de personne a une double origine, l’une stoïcienne (influencée par le sens juridique) et l’autre théologique, en particulier d’inspiration chrétienne. Il faut toutefois

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 21 – L’EFFET RELATIIF DU CONTRAT EANCE N EFFET RELAT F DU CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION

pour faute de l'assuré. Cette responsabilité qui ne relève pas de la garantie de base des contrats d’assurance RC Décennale peut faire l’objet d’une garantie spécifique. Et plus récemment, à propos de travaux de peinture à caractère esthétique, la cour de cassation a considéré que ces travaux ne constituant pas des ouvrages ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur mais relevait de la responsabilité contractuelle du peintre sur la base de l’article 1147 du code civil. Voici

contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut............................................................

créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L. 227-1). Si l’actif social est insuffisant pour rembourser les créanciers, ceuxci ne peuvent se retourner contre le patrimoine propre