Arret Cour Cass Com 29 Octobre 2003

Philippe Gaudrat, la propriété de l’auteur est inscrite dans la nature des choses. Il n’y a pas place ici pour la fiction juridique dont le droit est saturé. Le législateur saisit le fait de la création, notion habitée par une réalité sociale1. La Cour de cassation chargée de contrôler la bonne application du droit laisse aux juges du fait le soin « de déclarer, par une constatation souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature » dans les oeuvres protégées2. Le droit

situation peut perdurer et devenir particulièrement dramatique. Ainsi, se trouve consacrée et | |complétée par la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la dénonciation d'un compte joint par l'un de ses cotitulaires| |est d'effet immédiat (Com. 30 janv. 1990, Bull. civ. IV, n° 25 ; D. 1990. Jur. 513, note D. R. Martin[pic] ; RTD com. 1990. 236, obs. | |Cabrillac et Teyssié[pic]),… y compris, désormais, par conséquent, et sans que cela fasse l'ombre d'un doute, à l'égard

deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant

directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations

grâce à l’interprétation des textes faite par la cour de justice. Tout le monde s’est accordé sur le fait que sur ces interprétations des textes la cour de justice devait avoir une démarche théologique (au regard des finalité des textes). Les interprétations faites par la CJCE considérant que les règles de libre circulation des marchandises et des services et que les règles du DC « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire » (arrêt du 21/02/73, « affaire Europe emballage et continentakcan

1 : Après étude de l’extrait du texte de Patrick Besson ci-dessous, vous ferez ressortir les facteurs de risque d’implantation d’un ERP et comment les limiter. En quoi l’évolution actuelle des ERP peut-elle limiter ce risque ? Autopsie de l'échec (2003) Patrick Besson (Patrick Besson est professeur au Groupe ESCP, où il enseigne l'organisation et le contrôle de gestion. Il enseigne également et dirige des recherches à Paris IX-Dauphine). Source : http://www.lesechos.fr/formations/manag_info/articles/article_10_12

partager des bénéfices ». Ce qui sépare les deux types de groupements est donc la circonstance qu’une association ne peut, à la La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres

| | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | |

état de la réflexion prospective d’un groupe d’universitaires réunis par le professeur Catala. Il s’agit de réfléchir à une réforme des articles du Code civil sur ces matières. Cet avant-projet a été étudié par un autre groupe de travail nommé à la Cour de cassation et présidé par Pierre Sargos. Ce rapport Sargos préconise la prise en compte des autres Droits européens, ainsi que du projet de cadre commun de référence. Finalement, une commission a été nommée au ministère de la justice pour proposer

fasses) - les contrats « facio ut des » (je fais pour que tu donne) - les contrats « facio ut facias » (je fais pour que tu fasses) b) Relativité actuelle. La division du droit romain n’a plus cour aujourd’hui, car le droit ne dépend plus d’une action, c’est même le contraire : tout droit fait naître une action dans le droit contemporain et non plus le contraire. De plus, tout contrat est obligatoire, même non réglementé par une loi (même les