Arret Cour Cass Com 29 Octobre 2003

traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du

article 16-1 alinéa 2 en particulier du Code civil, avec notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1994 dite « bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de

du défendeur, le raisonnement du juge et le sens du jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure à leur cessation de fonction. C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la chambre commerciale qui a admis que l’action en responsabilité puisse être poursuivie contre l’ancien dirigeant par le nouveau agissant au nom de la société alors que tous les deux étaient cédant et cessionnaire dans la cession de contrôle ayant

Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous

en assurer la maintenance par l'installation ou le service aprèsvente. En savoir plus : La qualité de revendeur agréé D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976, JCP 77. II. 18598, obs. J. Hémard. Exemple Distributeur agréé IBM. Dans ce contrat, le fabricant ou fournisseur agrée

de lois Conclusion Responsabilité du commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : :

[2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère