Arret Cour De Cass 1er Octobre 1986

*ouvrage les grands arrêts de la JP française du dip d’Ancelle et Lequette Pour les td : deux grandes revues en dip : .revue critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale

Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation Lors d’un transfert d’entreprise, on peut se demander si le salarié a les moyens de connaitre les conséquences de ce transfert notamment par des obligations imposées à l’employeur, ou si le salarié est totalement passif, étranger à ce transfert. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses

depuis les années 80 a pénétré à peu près toutes les branches du droit y compris le droit civil. En ce qui concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt Goodwin rendu en 2002 a reconnu le droit au mariage transsexuel. De façon générale, cette incursion des

rémunération (C. trav., art. L. 1441-34). Par contre, si le temps accordé est suffisant pour voter à une élection prud'homale, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le dépassement de temps résultant d'une faute du salarié (oubli de papiers d'identité, Cass. soc., n° 88-43.830, 9 décembre 1992). La détermination des sections pour le vote au Conseil de prud'hommes Concernant les salariés : C'est l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement qui va déterminer l'appartenance à l'une des sections

renommée et particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de

de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise

souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains sont

représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à