Soc 18 novembre 2009

Pages: 9 (2108 mots) Publié le: 29 avril 2012
Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation


Lors d’un transfert d’entreprise, on peut se demander si le salarié a les moyens de connaitre les conséquences de ce transfert notamment par des obligations imposées à l’employeur, ou si le salarié est totalement passif, étranger à ce transfert. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la chambre sociale de laCour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses salariés, qui sont alors comme un simple élément parmi d’autres au transfert d’entreprise.

En l’espèce, les contrats de travail de MM Nobre et Arif employés par la société Open Cascade, en qualité d’ingénieur chef de service et de technicien supérieur, ont été transférés à la société Siget le1er octobre 2004 sans aucune information préalable. De plus, il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Les salariés assignent donc la société Open cascade en justice.
La Cour d’appel condamne l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts pour défaut d’information préalable au transfert de leurs contrats de travail aux motifs que l’article L122-12 alinéa 2 du codedu travail interprété au regard de la directive du 12 mars 2001 prévoit qu’en cas de changement d’employeur, les salariés n’étant pas représentés dans l’entreprise doivent être informés individuellement préalablement à leur transfert sur les modalités et les conséquences de ce transfert. La non-information est constitutive d’un préjudice pour les salariés.
La société se pourvoit en cassation.
Laquestion était donc de savoir si l’article 7 alinéa 6 de la directive du 12 mars 2001 prévoyant une information préalable des salariés sur le transfert d‘entreprise en l’absence de représentant du personne est transposé en droit interne. Donc il s’agit de savoir si l’information préalable individuelle des salariés prévue par la directive de 2001 est une obligation à la charge de l’employeur.
Le18 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que l’article 7 alinéa 6 de la directive de 2001 n’a pas été transposé en droit interne français, de sorte qu’il ne pouvait créer d’obligation à la charge de la société Open Cascade envers ses salariés compris dans un transfert d’entreprise.

Ainsi il convient de voir dans un premier temps la question de l’information dessalariés transférés en l’absence de représentants du personnel en droit interne qui est résolue par la directive du 12 mars 2001 (I). Puis il faudra s’attarder sur le refus de la Cour de cassation d’accorder une information préalable aux salariés créant une charge à l’employeur pouvant être critiquable (II).
I. La question de l’information des salariés transférés en l’absence de représentants dupersonnel résolue par la directive de mars 2001

La Cour de cassation devait trancher sur le fait de savoir si la directive de mars 2001 qui prévoit une information préalable du salarié en cas de transfert d’entreprise et d’absence de représentant du personnel (B) était transposée en droit français. Cela montre qu’un certain « vide juridique » existe en droit français sur ce point (A).


A. En casde transfert d’entreprise et en l’absence de représentants du personnel : vide juridique en droit français concernant l’information du salarié

En cas de modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (notamment en cas de fusion, cession d’entreprise), l’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’une obligation d’information préalable à destransferts de contrats de travail dans le cadre de l’obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise.
Mais il ne s’agit là que d’une obligation d’information des représentants du personnel. Tandis que dans l’arrêt à commenter, il n’y avait pas de représentants du personnel. On peut donc se demander ce qu’il en est en droit français de l’information préalable et individuelle...
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