Soc 18 novembre 2009
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Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassationLors d’un transfert d’entreprise, on peut se demander si le salarié a les moyens de connaitre les conséquences de ce transfert notamment par des obligations imposées à l’employeur, ou si le salarié est totalement passif, étranger à ce transfert. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses salariés, qui sont alors comme un simple élément parmi d’autres au transfert d’entreprise.
En l’espèce, les contrats de travail de MM Nobre et Arif employés par la société Open Cascade, en qualité d’ingénieur chef de service et de technicien supérieur, ont été transférés à la société Siget le 1er octobre 2004 sans aucune information préalable. De plus, il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Les salariés assignent donc la société Open cascade en justice.
La Cour d’appel condamne l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts pour défaut d’information préalable au transfert de leurs contrats de travail aux motifs que l’article L122-12 alinéa 2 du code du travail interprété au regard de la directive du 12 mars 2001 prévoit qu’en cas de changement d’employeur, les salariés n’étant pas représentés dans l’entreprise doivent être informés individuellement préalablement à leur transfert sur les modalités et les conséquences de ce transfert. La non-information est constitutive d’un préjudice pour les salariés.
La société se pourvoit en cassation.
La question était donc de savoir si l’article 7 alinéa 6 de la directive du 12 mars 2001 prévoyant une information préalable des salariés sur le transfert d‘entreprise en l’absence de représentant du personne est transposé en droit interne. Donc il s’agit de savoir si l’information préalable individuelle des salariés prévue par la directive de 2001 est une obligation à la charge de l’employeur.
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