Arret Cour De Cass 1er Octobre 1986

morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres

CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT

12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à

de recruter qui il veut. Principe d’égalité : homme/femme, non discrimination B.Loi, règlement et circulaire Traditionnellement ce sont des sources importantes de droit, et ces textes sont codifiés dans le C. du travail. Nouveau code depuis le 1er mai 2008. Parfois quand le législateur a adopté un texte sur lequel on a des hésitations sur les lectures à en donner, il arrive que des circulaires ministérielles viennent expliquer le contenu des termes. La JP joue un rôle important : les juges interprètent

moindre. Pour la Cour de cassation, au double visa des articles L. 411-1 du Code rural et 1875 et 1876 du Code civil, « En statuant ainsi, tout en relevant que l'indemnité mise à la charge de l'acquéreur était prévue à la convention par laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17

de la défense du procès équitable (pas au sens art 6-1 CEDH mais art 1502 CPC) - la conformité de la sentence à l OP( de fond) international français En la matière la cour de cassation reconnait de manière expresse que font partis de l OP international français, les lois de police « arrêt de 1999 éco suisse » Un Arrêt important THALES . La violation de l OP doit être flagrante , doit apparaitre aux yeux . Jusqu’où le juge peut il contrôler les constations de l’arbitre ? peut il ré analyser

abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique

pour que la personne soit jugée. On ne sait néanmoins pas encore si elle est coupable, elle bénéficie donc toujours de la présomption d’innocence. Elle est alors renvoyée devant le tribunal correctionnel s’il semble s’agir d’un délit, ou devant une cour d’assises si la qualification provisoire est celle de crime. Il n’y a pas d’instruction possible en matière de contravention, la seule possibilité pour le ministère public ou la victime est de poursuivre une personne dénommée devant le juge de proximité

Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56

l’intérêt collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce pouvoir et les ch criminelles. C’est la ch mixte de la Cour de cass qui dans un arrêt de 1913 a reconnu le pvr des org° syndicales d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés à agir en justice. Art L 2132-2 CT (date de 1919). Depuis la deuxième moitié du XXème on évoque souvent les stratégies judiciaires