Arret Cour De Cass 1er Octobre 1986

PENATI Jimmy L1 Droit Université de Nîmes Mercredi 21 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Institutions Européennes La CJUE est la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CEDH est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple : Le Conseil de l’Europe L’Union Européenne Définition Organisation International : association d’Etat créé par un traité fondateur ayant des organes permanents qui va permettre à l’organisation

nouveau. De même, face à un ensemble de fautes de même nature ou non, l'employeur qui décide de n'en sanctionner que certaines ne peut opérer un retour en arrière et s'appuyer sur les fautes non sanctionnées pour justifier une nouvelle sanction. La Cour de cassation estime que l'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié qui choisit de n’en sanctionner que certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire. Dès lors qu'il a connaissance au même moment de fautes de

(intérêt matériel)2. – En 1863, elle écarte toute intention libérale chez celui qui remet une somme d’argent à une fabrique3 en vue du rétablissement de la sonnerie d’une église telle qu’elle était dans sa jeunesse, « dans le but unique – relève la Cour – de satisfaire son caprice, sa fantaisie ou sa vanité » (intérêt moral)4. Toujours est-il que cette controverse semblait apaisée lorsque, ces dernières années, deux phénomènes, déjà évoqués, vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

jurisprudence indique ce qu’est le dommage réparable. Ceci est contrôlé par la Cour de cassation qui considère que ce sont les pertes subies par la victime de la rupture. Elle juge l’atteinte à l’image et à la réputation découlant de la rupture est un dommage réparable. Autre dommage réparable : la perte de chance de conclure un contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la

contrat son exacte qualification quelque soit la qualification retenue par les parties, c’est ce qui ressort de l’article 12 du CPC, c’est une question soumise au contrôle de la cour de cassation, dans la majorité des cas les arrets de la cour seront des arrets pour : violation de la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien etre rendu dans le meme sens que celui d’appel

l’arbitrage international est autonome par rapport à tous droits étatiques. Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 2 1 1 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à

et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum

J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement