Arret Cour De Cass 1er Octobre 1986

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

de circonstances particulières ou locales à rattraper un retard préjudiciable » alors que l’ordonnance de 2004 faisait référence à la simple urgence. Le CE et le Cconstit vont s’atteler à élaborer une JP qui précise les conditions de l’urgence. Arrêt fondamentale : CE 2004 SUEUR et autres: le CE interprète l’ordonnance de 2004 qui se contentait d’une simple référence à l’urgence et se rapproche des exigences du Cconstit en donnant une interprétation du texte ramené au cas envisagé par le Cconstit: l’urgence

que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ; en 1993 l’intitulé du cours change ce n’est plus « libertés publiques ». Une raison historique : à cette

au niveau des ports (Venise, Gène) sous l’initiative des commerçants. On va créer les 1ere compagnie d’assurance, la 1ere née en 1424 et c’est une compagnie d’assurance de transport. L’Espagne était aussi très avancée en assurance, on trouve le 1er recueil législatif propre aux contrats d’assurance au 15ième siècle. Au 17e siècle les ports vont perdre leur prééminence face à l’Angleterre, on va donc retrouver les plus grandes progressions à Londres : 2 évènements vont faire jouer en faveur

traitement et l'administration de soins simples (morphine). Cette loi de l'euthanasie active est remise périodiquement en avant dans les débats législatifs. Les propositions de lois en ce sens ont été rejetées. Dans l'arrêt Haas/Suisse, la CEDH ( Cour européenne des droits de l'homme ) a, le 20/01/11, affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects

principes. - on trouve les décisions rendues par le Conseil constitutionnel, elles ont une valeur constitutionnelle, elle veille au respect de la conformité des lois de la Constitution. 3) La loi Il s’agit du code du travail entré en vigueur au 1er mai 2008 (du nouveau code du travail). Le code du travail compile trois types de textes : - les textes législatifs, précédés de la lettre l. -les textes réglementaires, précédés de la lettre R. - les textes réglementaires issus de décret, précédés

Concrètement cela signifie surtout que le juge ne peut pas faire œuvre de législateur en rendant des arrêts de règlement ce que l'article 5 du C.Civil rappel ., ce sont des arrêts qui empruntent indûment les caractères de la loi principalement son abstraction et sa généralité. Dans un tel arrêt, le juge ne se contente pas de trancher le litige présent, il dispose également pour l'avenir. ex: arrêt 2 chambre civ. Ccas 16 juin 1965, 346. Il ne revient pas à un juge de dire si l'ensemble des représentants

déduit de la combinaison de plusieurs dispositions figurant dans le Statut général. Juridiquement, le fonctionnaire est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative (ex  Maréchal Soult). 1er critère : la nomination  permet de distinguer le fonctionnaire des élus mais également des agents recrutés par contrat. A partir du moment où il y’a élection, il y’a trahison des valeurs du service public, démagogie, etc. 2ème critère : la permanence

concernant la Russie, la CEDH a condamné l’obligation de signaler dans un délai très bref tout changement de son lieu de résidence, sous peine de sanctions administratives, comme portant atteinte au droit à la libre circulation (par exemple : CEDH, 5 octobre 2006, Bolat c/ Russie)]. En droit communautaire, il y a une distinction entre le libre déplacement et le libre séjour. En effet, la libre circulation communautaire s’adresse au citoyen, qui entend s’arrêter, après s’être déplacé, en ce qu’elle

politique publique, doivent être mises en ligne sur le site « circulaires.gouv.fr », et ce, sans préjudice des autres modes de publication existants. Les textes déjà signés sont réputés abrogés si les administrations ne les ont pas téléchargés avant le 1er mai 2009. Le dispositif d’« e-publication » mis en place par le décret du 8 décembre 2008 apporte une première réponse aux critiques récurrentes dénonçant le manque d’accessibilité et de lisibilité du domaine des circulaires et autres instructions.