Arret Cour De Cass Donation

forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

législation. ». L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique du droit commercial, Paris, 1861, t. 1, n° 25 p. 53-54. Du discours de rentrée du procureur général Dupin, « L’histoire de notre ancien droit coutumier » prononcé à la Cour de cassation en 1845, Delamarre et Le Poitvin retiennent que les « lois qui régissent les sociétés humaines, sont ou écrites, ou traditionnelles et fondées sur le simple usage, que l’on appelle aussi coutume »16. Les autres membres de la doctrine

l’annulation de son contrat sur le fondement de l’erreur sur la substance de l’article 1108 du Code civil. Seulement, cette action est vouée à l’échec, dans la mesure où la Cour de cassation rappelle qu’une erreur sur la substance ne peut se rapporter au choix d’un placement, ni à la non perception par le souscripteur de l’économie du contrat (Cass. 2ème civ., 8 oct. 2009, n° 08-18928 : Bull. civ. II, n° 239). L’assuré peut également exercer une action pour manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle

(incapable ou moitier incapable). quatrièmement la cause, le mobile, le motif sans le quel le contractant n'aurai pas consentie, il y a parfois des actes juridiques que les tribunaux peuvent annuler pour une cause illicite ou immorale , exemple: une donation faite par une personne de certain age marié a sa concubine adultérine , ou l'assurance sur la vie en faveur d'une maitresse au détriment de la famille légitime . A cette liste de condition positive il faut ajouter une condition négative , il ne

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement

se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine adultérine, faire ceci est contraire aux bonnes mœurs jusqu’en 1999, ou ceci n'était pas contraire aux bonnes mœurs). La morale individuelle créée aussi des droits, un droit subjectif (ex : Les parents doivent une obligation

dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne. La capcité de contracter : Il faut vérifier si l’on est face à un commerçant ou un non commerçant donc qui a une capacité

la commande, soit pour fidéliser leurs relations comm Révocation : La "révocation" est une décision autoritaire ordonnant l'annulation d'une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation". Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l'article 953 et suivants du Code civil. On citera aussi le cas de révocation de l'adoption simple (art. 370 Code civil) et celui de la révocation des mandataires

Remarque : en cas de refus d’agréer le tiers, si le cédant détient ses parts sociales depuis moins de deux ans, il ne peut alors sortir immédiatement de la société. Toutefois, lorsque les titres ont été recueillis par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, cette faculté de sortie lui est ouverte. B.      Cession aux conjoints, héritier, ascendants ou descendants En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants