Arret Cour De Cass Donation

1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une

rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Le fait de retirer une offre avant le délai assorti est considéré comme étant fautif. La Cour de cassation considère qu'une rétractation fautive est néanmoins efficace dans le sens où elle empêche la formation du contrat. L'offrant ne voulait plus contracter. L'offrant va tout de même engager sa responsabilité civile contractuelle pour réparer

l’obl de non-concurrence. Son origine est contractuelle, conventionnelle mais peut aussi etre legale. Obligation de donner : (faire distinction avec sens courant de donner). Donner : transfere de la propriété, soit a titre gratuit soit onéreux. La donation est le transfere de propriété entre vifs car il ya un donateur et un receveur. Succession : transfère de propriété pour cause de mort ou legs (léguer). D’autres type d’obl existent : l’obl naturelle, elle trouve son origine dans le devoir moral

close discriminatoire, qui interdirait non pas de se marier mais de se marier avec une personne en particulier. Pour les actes onéreux, ce sont les contrats dans lesquels il y a contre partie réciproque, chaque contractant à une contre partie. La cour de cassation par du principe que pour la close de célibat la pression est beaucoup plus forte que pour les actes gratuits. Elle a décrété l'interdiction des closes de célibat. Exception, c'est que la jurisprudence estime que dans certaines circonstances

dignité humaine. Dérogation donc. P3. Les sanctions pour les atteintes au droit à la vie Il n’y a pas besoin de préjudice La réparation en nature : pour prescire toutes les meusres pour faire cesser les atteintes à la vie privée en référé même. La cour ^peut décider de faire insére sur le support en question un encart : un publication judiciaire de la sanction. Hachette c/ France 14 juin 2007 : ce n’est pas une mesure disproportionnée. Sanctions pénales : art 226-1 CP à lire. Section 3. La violation

Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

convention eu des dts de l’Ho = traité international adopté en 1950 et ratifié au fil des années par un gd nb de pays eu. Evolutif : on lui rajoute des protocoles. Institution : conseil de l’Europe environ 50 pays (pas que UE). La convention a créé une cour spéciale pour veiller à la bonne application, la bonne compréhension de la convention. La France l’a ratifié en 1974. L’objet de la CEDH est de protéger la personne humaine et les dts fondamentaux qui lui sont rattachés. Elle prohibe par ex la peine

fasses) - les contrats « facio ut des » (je fais pour que tu donne) - les contrats « facio ut facias » (je fais pour que tu fasses) b) Relativité actuelle. La division du droit romain n’a plus cour aujourd’hui, car le droit ne dépend plus d’une action, c’est même le contraire : tout droit fait naître une action dans le droit contemporain et non plus le contraire. De plus, tout contrat est obligatoire, même non réglementé par une loi (même les