Arret Cour De Cass Donation

intérêt collectif soit protégé, il faut que ce groupement se soit vu donné la personnalité juridique. ! La personnalité morale octroyer aux groupements n'est pas créé par la loi. ! ! Cependant, elle est soumise à des conditions. La Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 1954 affirme que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi», et donne les éléments nécessaires pour qu'un groupement se voit reconnaître la personnalité morale (voir diapo).! ! Il existe différentes

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

modifier ou les éteindre. Si tout contrat est une convention, toutes conventions n’est pas un contrat. Il est un accord de volonté il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Des décrets en conseil d'état pris après avis de la commission des clauses abusives peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives. La Cour de Cassation a reconnu aux juges de fond le pouvoir de décider que telle clauses est abusive. -> liste de clauses considéré comme abusive figure au code de la consommation II) Dissertation "Réfléchir à l'objet du contrat, c'est finalement

réunit les éléments de la définition précitée, il doit être qualifié de gérance libre et relever de la réglementation propre à celle-ci, étant entendu qu’il appartient aux juges, le cas échéant, de restituer audit contrat, sa véritable qualification ( Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000  : JurisData n° 1999-001228 ). 2. –  Réglementation de la gérance libre – Les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce, réglementent la gérance libre. Antérieurement à cette réglementation, l’opération

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

modifier des information qui sont propre a son état civil, comme son nom, son prénom, son sexe. Arrêt: Cass Ass plénière, 11 Décembre 1992, reconnais le transsexualisme. ( Affaire Robert- Jessica) Le droit reconnaît la possibilité de changement par une procédure spécial. Ex: l'affaire Judas, ou un individu voulais changer son prénom Judas par Roger, et la cour de justice a refuse se changement. Arrêt: date???? Section 2: les personnes morales. La société ; les associations ; les syndicats

du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas

les pressions opposées, même si elle a de farouches partisans. Des adversaires remarquent que la fédération des USA n’a jamais imposer aux états fédéré un droit civil unique et un code civil unique, et même pas un droit des obligations unique. La cour suprême des USA veille a ce que l’état fédéral n’empiète pas sur les compétences des états de l’union, pour que la fédération reste acceptable. Les partisants du code civil européen, en voie un moyen d’une meilleur union, un instrument d’intégration

que titulaire d’un droit cause à autrui un préjudice. Critère retenu = intention de nuire. Il y a abus de droit quand on utilise son droit dans l’intention de nuire à autrui. Arrêt CA Colmar 02/05/1855 DOERR : prop d’une maison avait construit une fausse cheminée sur son toit pour cacher la vue de son voisin. Arrêt Clément BAYARD 03/08/1915 : un prop exploitait ballons dirigeables qui passaient sur terrain voisin. Voisin place des herses qui pourraient percer ballons. TGI compét pr abus