Arret Cour De Cass Donation

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation

et possible Ceci se manifeste dans 2 articles du code : * Art. 75 : reconnait la possibilité de mariage des mourants, possibilité d’assouplissement. La seule condition posée est que le mourant soit en état de donner un consentement lucide Arrêt 31 février 2006 : un monsieur qui l’hôpital pour se marier * Art. 171 : mariage posthume : le défunt à témoigné d’une volonté de ses marier avant de décéder. Le mariage est reconnu sous 3 conditions : * Existence d’un motif grave apprécié

droit de la famille. Grace à une interprétation audacieuse de la Cour EDH, cette convention s’applique à la famille et est importante en qualité et en nombre. Notamment de l’article 8 (respect de la vie privée), article 12 (drit de se marier et de fonder uen famille), article 5 du protocole additionnel numéro 7 (qui prévoit l’égalité des époux), articel 14 (principe de non discrimination). Ainsi, l’articel 12 a fait dire à la cour EDH qu’un transsexuel doit pouvoir se marier avec une personne de

coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique). Cette coutume a cédé devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée encore une fois par l’ordonnance du 4 juillet 2005

quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur

naissance est une condition nécessaire car certains textes du CC exigent la naissance pour pouvoir bénéficier de certains droits,pour pouvoir recevoir une succession,recevoir une libéralité(donation). Se référer aux articles 725 et 906. Or,un enfant qui n'est pas encore né ou conçu peut recevoir une succession ou donation à la condition qu'il naisse vivant et viable par la suite. Avant mm la naissance on peut donc avoir des droits(succession,libéralité). C'est la traduction dans notre CC d'un adage romain

solidairement responsable. La loi du 26 mai 2004 a supprimé la prohibition des donations déguisées entre époux et surtout a supprimé la révocabilité ad nutum des donations entre époux. désormais on se donne pour le meileur et pour le pire. La loi TEPA du 21 aout 2007 a encore favorisé ces opérations entre époux puisqu'elle a supprimé la fiscalité successorale entre époux et prévu une fiscalité de faveur pour les donations entre époux. désormais toutes les opérations entre époux sont possibles.

animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique

de récompense: Chat perdu → affiches → récompense -Si la personne avait vu l’affiche → obligé de donner la récompense car un contrat s’est noué tacitement. -Si la personne n’avait pas vu l’affiche → lié? → s’est par sa seule volonté donné des O°? → Arrêts de cassation de 80’ et 81’: OUI. Arguments des NON: 1) Argument historique: exégèse→ si rien dans le C.C. → n’existe pas. mais on avait jamais envisagé ces A.J. unilat. comme source d’O°. 2) Argument social: si on dit oui → les gens vont avoir peur

mécanismes juri qui permettent aux concubins de régler leurs rapports. La jurisprudence admet ce que l’on appelle les libéralités (les donations et les legs) en faveur des concubins. D’ailleurs la jurisprudence admet même la validité de telles dispositions même lorsqu’il s’agit d’un concubinage adultérin. La jurisprudence admet les libéralités entre concubin à savoir les donations et les testaments. Le problème s’est posé au sujet des libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps