Arret Cour De Cassation 2 Décembre 1998

Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

Droit Civil – Séance TD n°2 Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Exercice : Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008 L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant

situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Sommaire  [masquer]  * 1 Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps

chambre civile de la cour de cassation lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il ne faut la cherche de tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer. Il ne faut pas avoir l'intention de provoquer un dommage, tel que la cour de cassation a statué la 6 février 1992. Et enfin il faut qu’il y ait une implication, un lien de causalité. La cour de cassation a récemment rappelé

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

TD 2: Les sanctions fiscales Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?» Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ».

CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces

l’enfant simplement conçu a le droit d’hériter et recueillir une donation. Même la CEDH ne se prononce pas tant la question est délicate, arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître. Le fœtus n’est pas pénalement une personne. Si l’enfant est né vivant et viable, l’action est possible (Cass.crim du 2 décembre 2003) Si le décès intervient in utero, la jurisprudence refuse de condamner pour homicide involontaire. L’arrêt du 25 juin 2002 : Le

Dans un arrêt de principe, en date du 28 janvier 2005, la Chambre mixte, composée de la chambre civile et de la chambre commerciale, de la Cour de cassation a eu à traiter de la violation du principe du contradictoire, autrement dit, du principe de la contradiction. En l’espèce, la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Resotim (demandeurs à la cassation) s’oppose aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires eux-mêmes (SNC Bon puits et

doctrinale, le cautionnement réel comporte un engagement personnel. Selon la conception personnaliste, la caution réelle prendrait un engagement personnel de payer la dette d’autrui garanti par une sûreté réelle sur un ou plusieurs biens dont la valeur arrête la mesure de son obligation. La conception réelle du cautionnement réel est celle qui a été retenue par la doctrine classique du XIXème siècle. Selon cette théorie, la caution réelle ne souscrit qu’un engagement propter rem, attaché au bien grevé