Arret Cour De Cassation 2 Décembre 1998

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France

Le : 01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

confidentielles et, le cas échéant, d'en administrer la preuve. Déférant à cette instance, nous avons procédé, de manière inopinée et ponctuelle, à des observations dont il résulte les éléments consignés subséquemment. Observations Le lundi 9 décembre 2013 à 8h45, nous nous sommes postés devant la brasserie xxxx, ce lieu étant identifié par le mandant comme étant l'établissement où l'employé Monsieur BOUBOU Gérard vient quotidiennement avant de prendre ses fonctions. La personne reconnue

.......... 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES ERREURS SANCTIONNÉES _________________________________________ 8 L'ERREUR-OBSTACLE _______________________________________________ 8 Date de création : année universitaire 2003/04 2 Civ.3 , 1 février

engagement envers le vendeur. Le tribunal de grande instance a condamné le prêteur à payer la somme convenue au vendeur et à payer une indemnité correspondant à la dette de remboursement du crédit. Dans un sens similaire au premier jugement, la cour d'appel a condamné le prêteur à payer la somme convenue aux ayants-droit. Le prêteur a formé un pourvoi, reprochant aux juges du second degré de n’avoir pas respecté la nature juridique du prêt prévu par l'article 1892 du Code Civil. Selon lui

force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, essai critique, t. 2, n° 149, 1919) «La preuve double le droit comme l’ombre suit le corps (…). Le principe ne surprendra que le naïf ou le crédule qui confond, dans sa sincérité, l’affirmation et la démonstration et que choque le fait que, dans l’obscurité des situations

des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne un conciliateur. La société déclare son état de cessation de paiement en 1998, le tribunal saisi ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné

l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir