Arret Cour De Cassation 30 Octobre 2008

d’Introduction générale a l‘étude du droit séance 3 Le bloc de constitutionnalité : Préambule de la constitution : -Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789… Loi constitutionnelle : -Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la constitution… Le bloc communautaire Traités internationaux et européens : -Traité de Nice modifiant le traité sur l’union européenne… Droit communautaire dérivé : -Directive 2010/45/UE DU parlement EUROPÉEN

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

prétendue propriété. En date du 30 mai 2012, la Cour d’appel de Besançon rejette sa demande par un arrêt au motif que l’offre de vente, n’ayant pas été acceptée avant le décès, devient caduque. Le requérant forme donc un pourvoi en cassation en considérant que l’offre ne devient pas caduque par le seul fait du décès de l’offrant. Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question

entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation

Commentaire : Cass 1ère civ 30 oct 2008 Engager la responsabilité d’une personne est une possibilité vu dans un grand angle. C’est ainsi que l’on peut engager la responsabilité d’une personne à cause d’une faute causée par elle-même ; ou encore par une chose dont elle a la garde voire une autre personne qui est sous son autorité. Pour cela, il faut juste en rapporter la preuve. Hors, cette personne, dont on engage la responsabilité, peut s’en voir exonérée s’il se trouve que la victime a commis

d'essai: cas pratique : Monsieur METAL vient nous consulter car il a embauché un nouveau chef d'atelier ( équivalence agent de maitrise ) le 1er octobre 2009. Lors de son deuxième jour de travail, Monsieur POISSE, le salarié est victime d'un malaise cardiaque quelques minutes après sa prise de poste et est donc depuis cette date, en arrêt de travail. Monsieur POISSE est en période d'essai de deux mois renouvelable une fois, son employeur vient nous voir afin de savoir s'il peut mettre fin

indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories

contractait cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de

le 10 Décembre 1985. Agen - CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10

ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction de la rétractation par le débiteur d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option