Arret Cour De Cassation Malika Changement De Prenom

------------------------------------------------- TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°5 : Identification de la personne Changement de nom-Changement de prénom Commentaire d’Arrêt : Le prénom peut être définit comme étant les vocables servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le choix

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

reçu à la naissance un prénom originaire d'Algérie, ce dernier étant son pays d'origine. En janvier 2006 par décret, elle fut naturalisée française et autorisée à porter un prénom francisé mais en juin 2006 elle demande par une requête auprès du juge aux affaires familiales, de reprendre son prénom de naissance. La Cour d'Appel de Besançon a rejeté sa demande, par un arrêt du 28 mars 2007 tendant à reprendre son prénom de naissance. Elle a donc formé un pourvoi en cassation. La femme soutient

il ne peut pas prendre le nom patrilinéaire, ni le nom de l'autre parent. L'article 58 prévoit donc que l'officier d'état civil doit choisir pour l'enfant trois prénoms, le dernier faisant office de nom. On prend trois prénoms car si par la suite un lien de filiation est établit pour cet enfant le troisième prénom va redevenir un prénom au lieu de rester son nom. Paragraphe B) Les règles issus de la loi du 4 mars 2002: Les règles issus de la loi du 4 mars 2002 sont entrées en vigueur le premier

fonctionne, il faut qu’il y ait une individualisation. En droit civil, il y a deux modes d’individualisation : l’individualisation par rattachement à une famille (nom, prénom…) ou le rattachement à un lieu géographique (domicile). CHAPITRE 1 : LE NOM Le premier problème est l’attribution du nom, le second est celui du changement de nom et enfin celui de la protection du nom. SECTION 1 : L’ATTRIBUTION DU NOM. Le système a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. I/

patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

civil sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte

-> Clément Baillard avait un champ dont il était propriétaire, son voisin aimé faire voler des montgolfières en passant par-dessus la propriété, Clément installa alors des débris et des piques afin de faire crever les montgolfières, depuis la Cour de cassation a posé une limite on ne peut utiliser son droit subjectif afin de nuire à autrui. Or la liberté trouve sa limite dans l’intérêt général, on peut agir comme l’on veut tant que dans la loi elle ne dépasse pas l’intérêt général. Le droit subjectif

rédaction juridique de la Vie Ouvrières sous la direction de: Françoise ROCHOIS Rédaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, " Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel!ami, Michel Scheidt Secrétaire de Rédaction: Malika Dulio Maquette: Josette Degand "Dessins: J.-P. Gruyer La Vie Ouvrière, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 Montreuil CEDEX Tél. 16 (1) 49.88.68.68 Directeur: François DUTEIL Imprimerie: MJ2, 6, rue Clément-Viénot, 94300 Vincennes Tél: 49-57-94-50

législative / R dans partie réglementaire). (Art peut comporter plusieurs alinéas, car plusieurs idées ou peut comporter plusieurs tirets, ex : art 79 / art 80 pour insérer un nouveau texte entre ces deux art on met alors 79-1) * Pour la cours de Cassation, « si un coup est porté à une femme enceinte qui en conséquence met au monde un enfant morné et bien ce dernier n’est pas une personne, ce n’est donc pas une victime, l’auteur du coup ne peut être poursuivit pour imprudence, la seule infraction pénale