Arret Cour De Cassation 30 Septembre 2009

française / Codes officiels / Codes non officiels (dits « sauvages » car compilant et organisant la présentation de textes officiels non codifiés par la direction des Journaux) / Jurisclasseur "Codes et Lois". Jurisprudence : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation / Recueil des décisions du Conseil d’état (Recueil Lebon) / Recueil Dalloz / Gazette du Palais / Semaine juridique (JCP). Doctrine : Guide juridique Dalloz /Encyclopédie juridique Juris-classeurs / Recueil Dalloz / Gazette du Palais /

les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des personnes. 3. Le code civil Il affirme deux grands principes : - les principes de fond : * il affirme la supériorité du mari , l’épouse lui doit obéissance

Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

19/07/1928 à une loi qui donne le pouvoir au juge de faire une enquête si la rupture était abusive. Le jugement devra mentionner le motif de la rupture du CT è idée : il peut y avoir une cause à la rupture. Malgré cette loi, jusqu’en 1973, la cour de cassation a refusé qu’il y avait un motif légitime. La loi du 13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de

est du groupe G. Elle est cadre selon les indications du paragraphe 1.6. L’horaire de travail des groupes est de 6 heures quotidien du lundi au vendredi ce qui représente un total de 30 heures hebdomadaires. Sylvie dispose de 5 heures supplémentaires pour le travail administratif. Son horaire de travail est de : 30 + 5 soit 35 heures ce qui correspond à un temps plein. L’horaire mensuel est de 151.67 heures : (35 x 52)/12 Rémunération brute : Salaire : 410 x 5,83 = 2 390,30 € Ancienneté : 70 x

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale

faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte

Seulement il y a une exception. (quand il y a principe il y a exception) Paragraphe 1 : le principe référence : Article de Jean Hauser, « les bornes de la personnalité juridique en droit civil » à retrouver dans le revue « droit de la famille » n°9, septembre 2012, dossier n°4. la solution de principe : la naissance La personnalité juridique s'acquiert au moment exact de la naissance. Ce qui signifie à contrario/symétriquement que l'embryon ou le fœtus ne sont pas des personnes juridiquement → ils

la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre