Arret Crim 4 Janvier 1978

également de la protection des minorités. §1 : Le droit humanitaire : Le droit international humanitaire c’est un droit qui peut être coutumier ou conventionnel. La convention qui crée la croix rouge en 1863, la convention de la Haye en 1907, les 4 conventions de Genève de 1949 et enfin leur protocoles additionnels de 1977. Ce droit humanitaire a vocation à régler les problèmes d’ordre humanitaire qui interviennent dans le cadre d’un conflit armé. Ce conflit armé peut être interne ou international

Gaulle Dirigeants de l'Axe Drapeau : Allemagne Adolf Hitler Drapeau : Japon Hirohito Drapeau : Italie Benito Mussolini Pertes Militaires : 16 000 000 Civiles : 45 000 000 Total : 61 000 000 …plus de détails Militaires : 8 000 000 Civiles : 4 000 000 Total : 12 000 000 …plus de détails modifier Consultez la documentation du modèle La Seconde Guerre mondiale, ou Deuxième Guerre mondiale3, est un conflit armé à l'échelle planétaire qui dura du 1er septembre 1939 au 2 septembre 1945. Ce

numérique écrasante, les armées égyptiennes et syriennes avancèrent durant 24 à 48 heures, le temps qu'Israël achemine des renforts. Même si les attaquants bénéficiaient toujours d'une large supériorité numérique, l'armée israélienne put alors les arrêter. En une semaine, Israël retrouva son potentiel militaire et lança des contre-offensives qui lui permirent de pénétrer profondément en Syrie et de traverser le canal de Suez pour progresser au sud et à l'ouest en Égypte lorsque le Conseil de sécurité

une personne, ITG peut avoir lieu à n'importe quel moment pour sauver la vie de la mère pour motif thérapeutique mais à l'opposé c'est le choix volontaire de la femme est limité jusqu'à la 12 e semaine La loi c'est celle de la loi WEILL du 17 janvier 1975, la loi autorise la possibilité d'interruption de grossesse. Le droit dit que plus on progresse plus ce qu'il y a dans le ventre ressemble à un être humain. => Aménorrhée: ? Au delà de douze semaines, il peut y avoir une interruption

l'ONU. La Cour Internationale de Justice (CIJ) elle a pris le relais de la cour permanente de justice internationale crée dans le cadre de la SDN. Elle est composée de 15 juges élus pour 9 ans par l'assemblée générale et le conseil de sécurité. Janvier 1946: première session de l'assemblée générale à Londres et il est convenu que la présidence de l'assemblée générale et le poste de secrétaire général seront réservé à d'autres états que les états membres permanents du conseil de sécurité. Le belge

l'auteur moral ou encore appelé l'instigateur la responsabilité du chef d'entreprise rattaché à la notion d'auteur c'est à dire un dirigeant d'entreprise responsable de certaines infraction qu'il n'a pas commis lui même A. L'auteur matériel. Article 121-4 du code pénal : « est auteur de l'infraction, la personne qui commet les faits incriminés, ou qui tente de les commettre, soit un crime ou un délit. » L'auteur commet les faits soit une infraction consommée ou tentée. Si l'on s'en tient à cette définition

formes. Officiellement, l’agriculture continue d’employer près d’un tiers de la main-d’œuvre turque. En réalité, dans de nombreux cas, il s’agit d’un sous-emploi, puisque l’agriculture ne représente plus que 10,3 % du produit national brut (PNB) en janvier 2007. « Même si la pauvreté urbaine a décliné quelque peu, elle demeure constante dans les régions rurales, estime M. Ayse Bugra, professeur d’économie politique à l’université du Bosphore. De 32 % à 32,5 % des gens dans ces régions vivent au-dessous

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

la naissance (droit du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que