Arret Dame Noualek

mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics du 1er juillet au 31 août de chaque année de neuf heures à dix-neuf heures trente. L’association

donc utilisé un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère de police judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un

d’illégalité. | |Dame Kirkwood |Ass, 30 mai 1952 |Les traités ratifiés et publiés sont applicables en droit interne et ont une valeur | | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe.

les conditions de forme. Pour exister, un traité ou un accord international doit être régulièrement signé. En second lieu, le traité ou accord international doit être régulièrement ratifié ou approuvé. 2) les conditions de fond. CE, 1823, dame veuve Murat : le CE n’a pas compétence pour interpréter les normes de droit international, c’est au ministre des affaires étrangères de le faire. CE, 1938, Dudognon : le CE accepte d’interpréter les dispositions claires des normes internationales

entre les juridictions judiciaires et administratives. Lorsqu’il s’agit de juger un acte ou un comportement de l’administration ou d’un de ses agents. L’arrêt BLANCO : arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873. Cet arrêt est à l’origine d’un accident causé par un agent de l’Etat, le tribunal des conflits a rendu un arrêt de principe autour de 2 grandes idées : Le droit civil est inapplicable à l’action des personnes publiques car son action se caractérise par des rapports de droit inégalitaire

II. La crise identitaire du service public A. L'abandon des prérogatives de puissance publique renouvelant la définition du SP → Postulat de départ : CE 1963 Narcy : IG + droit de regard + PPP → Evolution de la place des PPP avec : Bernardi/Dame Cailloux Bureau Veritas, Melun, APREI B. Le droit communautaire remettant en cause la définition même du SP → Notion de SP marchand/SIEG, SIG → Problème des monopoles : Corbeau et Ville de Pamiers. Professeur Chapus : le SP est « l'activité

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

territoire sans menace particulière. Il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de toutes sortes. Mais cette condition est évolutive. 2°) La tranquillité publique. Il s’agit d’éviter les troubles dans l’exercice de l’activité des usagers. Arrêt 1997 BRICQ du Conseil d’Etat usage de tondeuse à gazon. 3°) La salubrité publique. Il s’agit d’une forme particulière de la sécurité pour assurer l’hygiène et la santé publique. B) L’évolution de la conception classique. L’évolution de la conception

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir