Arret Dame Noualek

administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative. TC 7 juin 1951 Dame Noualek Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif. CE 24 juin 1960

possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative. C’est donc le JA qui est compétent en la matière. TC 1951 Dame Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, admin ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. CE 1919 Labonne L’exécutif est investi du pouvoir de police générale sur le territoire

européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des

opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs. Suite à cela, la Dame Veuve Baud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Baud (Pierre) forment une demande d’indemnités à la suite du préjudice subi par le fait du décès du sieur Baud devant le ministre de l’Intérieur, ce dernier rejette ladite demande. Les requérants forment

il convient d'identifier un grand problème de droit: L'opération de police est elle administrative ou judiciaire? Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police". La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir

apprend par un commerçant que le maire a pris un arrêté interdisant la vente d'alcool sur cette commune , en tout temps et en tout lieu. Celui-ci décide alors de se rendre dans une commune voisine , espérant y rencontrer aucune interdiction . Malheureusement pour lui, il apprend par un autre commerçant que le même maire a de nouveau pris un arrêté interdisant ladite vente dans une partie de ce territoire . Les commerçants considèrent que cet arrêté porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 : TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Pb : Une mission de protection de personnes et des biens relève t-elle de la police judiciaire ou de la PA ? Le juge va appliquer la théorie finaliste pour en conclure que la mission en question avait un lien avec la PA. Théorie déjà consacrée par CE, 11 mai 1951 consorts Baud et 16 juin 1951 Dame Noualek. Va déterminer

des années et des arrêts de principe du Conseil d’Etat les ont consacrés (CE, 1919, Dol et Laurent). Aujourd’hui la compétence des autorités de police semble, tel le phoenix, renaître de ses cendres et s’étendre à de nouveaux domaines toujours plus particuliers faisant de la prévention de l’ordre public une priorité pour toute autorité locale ou nationale. [...] [...] Les mesures de police administrative doivent être prisent dans le respect de la loi. Il en est ainsi des arrêtés préfectoraux portant

chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir